Bonjour, J'ai un peu de temps devant moi, je vais tâcher de vous livrer ma lecture du point 8: « Faites-vous confiance au CA actuel ? En cas de 50 % d'avis favorables au moins envers le CA actuel, celui-ci sera reconduit. Dans le cas contraire, que le CA soit renvoyé et qu'on procède à une nouvelle élection sur base des candidatures proposées ici. Quelle que soit l'issue du vote, l'élection des 6 sièges vacants se fera dans les conditions prévues par les statuts. » Cette procédure n'est pas du tout prévue dans les *statuts* ou le *règlement*. La perte du mandat d'administrateur est actuellement gérée par l'article 6.3 du *règlement* (il y a une différence entre statut et règlement, j'y reviendrai). Le renvoi n'y figure pas, donc l'imposer revient à modifier le règlement. Or selon l'article 22 des statuts, « Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur. ». Il n'est à aucun endroit mentionné le fait que les membres puissent proposer une modification du règlement. Il faut donc modifier l'article 22 des statuts. Selon l'article 16 des statuts, « Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale. ». Actuellement, aucun des points ajoutés à l'ordre du jour n'explicite une volonté de modifier les statuts. De plus, d'après l'article 22 des statuts, toute modification du RI n'est valable qu'après approbation du ministère de l'intérieur. Je doute que l'on puisse obtenir une approbation dans la journée du samedi… Enfin, d'après l'article 19 des statuts, toute modification de ceux-ci doit être adressée « sans délai, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la culture et de la communication. » et… n'est valable « qu’après approbation du Gouvernement. » En l'état donc, la question posée par le point 8 (« Faites-vous confiance au CA actuel ? ») ne peut en aucune manière avoir comme résultat un renvoi des membres du CA. Pour cela, il faudrait modifier *au préalable* réglement intérieur _et_ statuts, et solliciter l'approbation de trois ministères. Cela dit, cela n'empêche pas les membres du CA de décider individuellement de démissionner s'ils estiment en conscience avoir perdu la légitimité nécessaire. Je tenais juste à souligner que l'AG, bien que souveraine, n'en reste pas moins dans son fonctionnement soumise au RI et aux statuts, et que ceux-ci ne sont modifiables que dans des conditions bien identifiées qui ne sont *pas* réunies ici. L'AG ne peut donc *pas* imposer un renvoi du CA actuel. Gilles _______________________________________________ Wikimediafr mailing list Wikimediafr(a)lists.wikimedia.org https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr

L'assemblée peut révoquer ad nutum les membres du CA d'une asso loi 1901, ça se voit régulièrement. Le 6 sept. 2017 8:00 PM, "Julien Lecaille" &lt;julien.lecaille(a)gmail.com&gt; a écrit : Bonjour, il s'agit en fait d'un mandat collectif, et non individuel, donné dans des formes collectives (AG) et réglé par les statuts et RI. La souveraineté d'une AG est limitée par la souveraineté des AG l'ayant précédée ... D'une manière générale, de ce que j'observe de ce processus d'Assemblée générale, il est vraisemblable qu'un certain nombre de dispositions soient votées (pour de très bonnes raisons) lors de la prochaine Assemblée. Et que ces dispositions ne soient pas appliquées (pour d'autres très bonnes raisons, telle que celle soulevée par Gilles). J/ <https://www.avast.com/sig-email?utm_medium=email&utm_source=link&utm_campaign=sig-email&utm_content=webmail> Garanti sans virus. www.avast.com <https://www.avast.com/sig-email?utm_medium=email&utm_source=link&utm_campaign=sig-email&utm_content=webmail> <#m_4432482355612836254_m_5332161702124655805_m_905249384642372579_m_-7921891934970592128_DAB4FAD8-2DD7-40BB-A1B8-4E2AA1F9FDF2> Le 6 septembre 2017 à 17:48, Mathis Benguigui &lt;benguiguimathis(a)gmail.com > a écrit : > Bonjour Gilles, > > Les administrateurs sont des mandataires, donc l'article 2004 du Code > civil s'applique, c'est une révocation "ad nutum" > > Le 6 sept. 2017 3:32 PM, "Gilles Chagnon" &lt;contact(a)gchagnon.fr&gt; a > écrit : > >> Bonjour, >> >> J'ai un peu de temps devant moi, je vais tâcher de vous livrer ma >> lecture du point 8: >> « Faites-vous confiance au CA actuel ? En cas de 50 % d'avis >> favorables au moins envers le CA actuel, celui-ci sera reconduit. Dans >> le >> cas contraire, que le CA soit renvoyé et qu'on procède à une nouvelle >> élection sur base des candidatures proposées ici. Quelle que soit >> l'issue >> du vote, l'élection des 6 sièges vacants se fera dans les conditions >> prévues par les statuts. » >> >> Cette procédure n'est pas du tout prévue dans les *statuts* ou le >> *règlement*. La perte du mandat d'administrateur est actuellement >> gérée par >> l'article 6.3 du *règlement* (il y a une différence entre statut et >> règlement, j'y reviendrai). Le renvoi n'y figure pas, donc l'imposer >> revient à modifier le règlement. >> >> Or selon l'article 22 des statuts, « Le règlement intérieur préparé >> par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale >> est >> adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur >> ni >> être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur. ». Il >> n'est à >> aucun endroit mentionné le fait que les membres puissent proposer une >> modification du règlement. Il faut donc modifier l'article 22 des >> statuts. >> >> Selon l'article 16 des statuts, « Les statuts peuvent être modifiés >> par l’assemblée générale sur la proposition du conseil >> d’administration ou >> sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée >> générale. ». Actuellement, aucun des points ajoutés à l'ordre du jour >> n'explicite une volonté de modifier les statuts. >> >> De plus, d'après l'article 22 des statuts, toute modification du RI >> n'est valable qu'après approbation du ministère de l'intérieur. Je >> doute >> que l'on puisse obtenir une approbation dans la journée du samedi… >> Enfin, d'après l'article 19 des statuts, toute modification de >> ceux-ci >> doit être adressée >> « sans délai, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de >> l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche >> et au >> ministre de la culture et de la communication. » >> et… n'est valable « qu’après approbation du Gouvernement. » >> >> En l'état donc, la question posée par le point 8 (« Faites-vous >> confiance au CA actuel ? ») ne peut en aucune manière avoir comme >> résultat >> un renvoi des membres du CA. Pour cela, il faudrait modifier *au >> préalable* >> réglement intérieur _et_ statuts, et solliciter l'approbation de >> trois >> ministères. >> >> Cela dit, cela n'empêche pas les membres du CA de décider >> individuellement de démissionner s'ils estiment en conscience avoir >> perdu >> la légitimité nécessaire. Je tenais juste à souligner que l'AG, bien >> que >> souveraine, n'en reste pas moins dans son fonctionnement soumise au RI >> et >> aux statuts, et que ceux-ci ne sont modifiables que dans des >> conditions >> bien identifiées qui ne sont *pas* réunies ici. >> >> L'AG ne peut donc *pas* imposer un renvoi du CA actuel. >> >> Gilles >> >> _______________________________________________ >> Wikimediafr mailing list >> Wikimediafr(a)lists.wikimedia.org >> https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr >> > > _______________________________________________ > Wikimediafr mailing list > Wikimediafr(a)lists.wikimedia.org > https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr > > -- Julien Lecaille 0660893833 _______________________________________________ Wikimediafr mailing list Wikimediafr(a)lists.wikimedia.org https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr _______________________________________________ Wikimediafr mailing list Wikimediafr(a)lists.wikimedia.org https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr

A priori il n'y a pas de disposition contraire à cela dans les statuts et les RI, l'AG sera donc souveraine sur la question. Aucun soucis à mon avis. Le 6 septembre 2017 à 20:18, Julien Lecaille &lt;julien.lecaille(a)gmail.com&gt; a écrit : > C'est accepté dans la jurisprudence, cela n'en reste pas moins un degré > de rupture de confiance exceptionnel de l'ordre de démocratique de > l'association, où ce ne sont pas les choix de gestion qui sont > contestés, > mais la possibilité même de délibérer au sein de l'association. > > J/ > > Le 6 septembre 2017 à 20:03, Mathis Benguigui > &lt;benguiguimathis(a)gmail.com&gt; > a écrit : > >> L'assemblée peut révoquer ad nutum les membres du CA d'une asso loi >> 1901, ça se voit régulièrement. >> >> Le 6 sept. 2017 8:00 PM, "Julien Lecaille" &lt;julien.lecaille(a)gmail.com&gt; >> a écrit : >> >> Bonjour, >> >> il s'agit en fait d'un mandat collectif, et non individuel, donné dans >> des formes collectives (AG) et réglé par les statuts et RI. La >> souveraineté >> d'une AG est limitée par la souveraineté des AG l'ayant précédée ... >> >> D'une manière générale, de ce que j'observe de ce processus d'Assemblée >> générale, il est vraisemblable qu'un certain nombre de dispositions >> soient >> votées (pour de très bonnes raisons) lors de la prochaine Assemblée. Et >> que >> ces dispositions ne soient pas appliquées (pour d'autres très bonnes >> raisons, telle que celle soulevée par Gilles). >> >> J/ >> >> >> >> >> >> >> >> <https://www.avast.com/sig-email?utm_medium=email&utm_source=link&utm_campaign=sig-email&utm_content=webmail> >> Garanti >> sans virus. www.avast.com >> <https://www.avast.com/sig-email?utm_medium=email&utm_source=link&utm_campaign=sig-email&utm_content=webmail> >> <#m_4432482355612836254_m_5332161702124655805_m_905249384642372579_m_-7921891934970592128_DAB4FAD8-2DD7-40BB-A1B8-4E2AA1F9FDF2> >> >> Le 6 septembre 2017 à 17:48, Mathis Benguigui >> &lt;benguiguimathis(a)gmail.com >> > a écrit : >> >>> Bonjour Gilles, >>> >>> Les administrateurs sont des mandataires, donc l'article 2004 du Code >>> civil s'applique, c'est une révocation "ad nutum" >>> >>> Le 6 sept. 2017 3:32 PM, "Gilles Chagnon" &lt;contact(a)gchagnon.fr&gt; a >>> écrit : >>> >>>> Bonjour, >>>> >>>> J'ai un peu de temps devant moi, je vais tâcher de vous livrer ma >>>> lecture du point 8: >>>> « Faites-vous confiance au CA actuel ? En cas de 50 % d'avis >>>> favorables au moins envers le CA actuel, celui-ci sera reconduit. Dans >>>> le >>>> cas contraire, que le CA soit renvoyé et qu'on procède à une nouvelle >>>> élection sur base des candidatures proposées ici. Quelle que soit >>>> l'issue >>>> du vote, l'élection des 6 sièges vacants se fera dans les conditions >>>> prévues par les statuts. » >>>> >>>> Cette procédure n'est pas du tout prévue dans les *statuts* ou le >>>> *règlement*. La perte du mandat d'administrateur est actuellement >>>> gérée par >>>> l'article 6.3 du *règlement* (il y a une différence entre statut et >>>> règlement, j'y reviendrai). Le renvoi n'y figure pas, donc l'imposer >>>> revient à modifier le règlement. >>>> >>>> Or selon l'article 22 des statuts, « Le règlement intérieur préparé >>>> par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale >>>> est >>>> adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur >>>> ni >>>> être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur. ». Il >>>> n'est à >>>> aucun endroit mentionné le fait que les membres puissent proposer une >>>> modification du règlement. Il faut donc modifier l'article 22 des >>>> statuts. >>>> >>>> Selon l'article 16 des statuts, « Les statuts peuvent être modifiés >>>> par l’assemblée générale sur la proposition du conseil >>>> d’administration ou >>>> sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée >>>> générale. ». Actuellement, aucun des points ajoutés à l'ordre du jour >>>> n'explicite une volonté de modifier les statuts. >>>> >>>> De plus, d'après l'article 22 des statuts, toute modification du RI >>>> n'est valable qu'après approbation du ministère de l'intérieur. Je >>>> doute >>>> que l'on puisse obtenir une approbation dans la journée du samedi… >>>> Enfin, d'après l'article 19 des statuts, toute modification de >>>> ceux-ci >>>> doit être adressée >>>> « sans délai, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de >>>> l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche >>>> et au >>>> ministre de la culture et de la communication. » >>>> et… n'est valable « qu’après approbation du Gouvernement. » >>>> >>>> En l'état donc, la question posée par le point 8 (« Faites-vous >>>> confiance au CA actuel ? ») ne peut en aucune manière avoir comme >>>> résultat >>>> un renvoi des membres du CA. Pour cela, il faudrait modifier *au >>>> préalable* >>>> réglement intérieur _et_ statuts, et solliciter l'approbation de >>>> trois >>>> ministères. >>>> >>>> Cela dit, cela n'empêche pas les membres du CA de décider >>>> individuellement de démissionner s'ils estiment en conscience avoir >>>> perdu >>>> la légitimité nécessaire. Je tenais juste à souligner que l'AG, bien >>>> que >>>> souveraine, n'en reste pas moins dans son fonctionnement soumise au RI >>>> et >>>> aux statuts, et que ceux-ci ne sont modifiables que dans des >>>> conditions >>>> bien identifiées qui ne sont *pas* réunies ici. >>>> >>>> L'AG ne peut donc *pas* imposer un renvoi du CA actuel. >>>> >>>> Gilles >>>> >>>> _______________________________________________ >>>> Wikimediafr mailing list >>>> Wikimediafr(a)lists.wikimedia.org >>>> https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr >>>> >>> >>> _______________________________________________ >>> Wikimediafr mailing list >>> Wikimediafr(a)lists.wikimedia.org >>> https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr >>> >>> >> >> >> -- >> Julien Lecaille >> >> 0660893833 >> >> >> _______________________________________________ >> Wikimediafr mailing list >> Wikimediafr(a)lists.wikimedia.org >> https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr >> >> >> >> _______________________________________________ >> Wikimediafr mailing list >> Wikimediafr(a)lists.wikimedia.org >> https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr >> >> > > > -- > Julien Lecaille > > 0660893833 > > > _______________________________________________ > Wikimediafr mailing list > Wikimediafr(a)lists.wikimedia.org > https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr > > -- Pierre-Selim _______________________________________________ Wikimediafr mailing list Wikimediafr(a)lists.wikimedia.org https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr