C'est accepté dans la jurisprudence, cela n'en
reste pas moins un degré de
rupture de confiance exceptionnel de l'ordre de démocratique de
l'association, où ce ne sont pas les choix de gestion qui sont contestés,
mais la possibilité même de délibérer au sein de l'association.
J/
Le 6 septembre 2017 à 20:03, Mathis Benguigui <benguiguimathis(a)gmail.com>
a écrit :
L'assemblée peut révoquer ad nutum les
membres du CA d'une asso loi 1901,
ça se voit régulièrement.
Le 6 sept. 2017 8:00 PM, "Julien Lecaille" <julien.lecaille(a)gmail.com> a
écrit :
Bonjour,
il s'agit en fait d'un mandat collectif, et non individuel, donné dans
des formes collectives (AG) et réglé par les statuts et RI. La souveraineté
d'une AG est limitée par la souveraineté des AG l'ayant précédée ...
D'une manière générale, de ce que j'observe de ce processus d'Assemblée
générale, il est vraisemblable qu'un certain nombre de dispositions soient
votées (pour de très bonnes raisons) lors de la prochaine Assemblée. Et que
ces dispositions ne soient pas appliquées (pour d'autres très bonnes
raisons, telle que celle soulevée par Gilles).
J/
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Garanti
sans virus.
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Le 6 septembre 2017 à 17:48, Mathis Benguigui <benguiguimathis(a)gmail.com>
a écrit :
Bonjour Gilles,
Les administrateurs sont des mandataires, donc l'article 2004 du Code
civil s'applique, c'est une révocation "ad nutum"
Le 6 sept. 2017 3:32 PM, "Gilles Chagnon" <contact(a)gchagnon.fr> a
écrit :
Bonjour,
J'ai un peu de temps devant moi, je vais tâcher de vous livrer ma
lecture du point 8:
« Faites-vous confiance au CA actuel ? En cas de 50 % d'avis favorables
au moins envers le CA actuel, celui-ci sera reconduit. Dans le cas
contraire, que le CA soit renvoyé et qu'on procède à une nouvelle élection
sur base des candidatures proposées ici. Quelle que soit l'issue du vote,
l'élection des 6 sièges vacants se fera dans les conditions prévues par les
statuts. »
Cette procédure n'est pas du tout prévue dans les *statuts* ou le
*règlement*. La perte du mandat d'administrateur est actuellement gérée par
l'article 6.3 du *règlement* (il y a une différence entre statut et
règlement, j'y reviendrai). Le renvoi n'y figure pas, donc l'imposer
revient à modifier le règlement.
Or selon l'article 22 des statuts, « Le règlement intérieur préparé par
le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé
à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être
modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur. ». Il n'est à
aucun endroit mentionné le fait que les membres puissent proposer une
modification du règlement. Il faut donc modifier l'article 22 des statuts.
Selon l'article 16 des statuts, « Les statuts peuvent être modifiés par
l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur
la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
». Actuellement, aucun des points ajoutés à l'ordre du jour n'explicite une
volonté de modifier les statuts.
De plus, d'après l'article 22 des statuts, toute modification du RI
n'est valable qu'après approbation du ministère de l'intérieur. Je doute
que l'on puisse obtenir une approbation dans la journée du samedi…
Enfin, d'après l'article 19 des statuts, toute modification de ceux-ci
doit être adressée
« sans délai, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au
ministre de la culture et de la communication. »
et… n'est valable « qu’après approbation du Gouvernement. »
En l'état donc, la question posée par le point 8 (« Faites-vous
confiance au CA actuel ? ») ne peut en aucune manière avoir comme résultat
un renvoi des membres du CA. Pour cela, il faudrait modifier *au préalable*
réglement intérieur _et_ statuts, et solliciter l'approbation de trois
ministères.
Cela dit, cela n'empêche pas les membres du CA de décider
individuellement de démissionner s'ils estiment en conscience avoir perdu
la légitimité nécessaire. Je tenais juste à souligner que l'AG, bien que
souveraine, n'en reste pas moins dans son fonctionnement soumise au RI et
aux statuts, et que ceux-ci ne sont modifiables que dans des conditions
bien identifiées qui ne sont *pas* réunies ici.
L'AG ne peut donc *pas* imposer un renvoi du CA actuel.
Gilles
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