Bonjour,
Je ne suis pas juriste, à la limite amateur et encore.
Ce que je constate est qu'il y a eu ces derniers mois énormément
d'affirmation juridique, et assez peu de conseil. De nombreuses
personnes ont appelé à un véritable conseil juridique solide, je pense
qu'il en devient urgent.
Par exemple, je me demande dans quel limite le report des candidature
est normal, par quel droit le CA a dérogé au RI, qui a été approuvé
par l'AG par exemple (sans parler de l'aspect approbation
gouvernemental)...
Bref, il devient urgent que l'association ait un vrai conseil
juridique, car on a quelques éléments à remettre d'équerre.
Bonne journée,
Jonathan
>>>> <https://www.avast.com/sig-
Le 07/09/2017, Envel Le Hir<envel.le.hir@gmail.com> a écrit :
> Bonjour,
>
> Pour moi, l'article 6.3 concerne uniquement la révocation d'un
> administrateur par les autres administrateurs, et pour "juste motifs". Il
> n'est pas évoqué la révocation d'un ou des administrateurs par l'AG,
> révocation qui peut être sans motif (mais pas discriminatoire). Je suis
> donc d'accord avec Mathis, il semble bien que ce soit l'article 2004 du
> code civil qui s'applique dans notre cas. Quelques lectures :
> http://www.assistant-juridique.fr/revocation_ dirigeant_association.jsp
> https://www.associatheque.fr/fr/guides/fonctionner/mandat_ administrateur.html
>
> Envel
>
>
> 2017-09-07 7:50 GMT+02:00 Pierre-Selim <pierre-selim@huard.info>:
>
>> A priori il n'y a pas de disposition contraire à cela dans les statuts et
>> les RI, l'AG sera donc souveraine sur la question. Aucun soucis à mon
>> avis.
>>
>>
>> Le 6 septembre 2017 à 20:18, Julien Lecaille <julien.lecaille@gmail.com>
>> a écrit :
>>
>>> C'est accepté dans la jurisprudence, cela n'en reste pas moins un degré
>>> de rupture de confiance exceptionnel de l'ordre de démocratique de
>>> l'association, où ce ne sont pas les choix de gestion qui sont
>>> contestés,
>>> mais la possibilité même de délibérer au sein de l'association.
>>>
>>> J/
>>>
>>> Le 6 septembre 2017 à 20:03, Mathis Benguigui
>>> <benguiguimathis@gmail.com>
>>> a écrit :
>>>
>>>> L'assemblée peut révoquer ad nutum les membres du CA d'une asso loi
>>>> 1901, ça se voit régulièrement.
>>>>
>>>> Le 6 sept. 2017 8:00 PM, "Julien Lecaille" <julien.lecaille@gmail.com>
>>>> a écrit :
>>>>
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> il s'agit en fait d'un mandat collectif, et non individuel, donné dans
>>>> des formes collectives (AG) et réglé par les statuts et RI. La
>>>> souveraineté
>>>> d'une AG est limitée par la souveraineté des AG l'ayant précédée ...
>>>>
>>>> D'une manière générale, de ce que j'observe de ce processus d'Assemblée
>>>> générale, il est vraisemblable qu'un certain nombre de dispositions
>>>> soient
>>>> votées (pour de très bonnes raisons) lors de la prochaine Assemblée. Et
>>>> que
>>>> ces dispositions ne soient pas appliquées (pour d'autres très bonnes
>>>> raisons, telle que celle soulevée par Gilles).
>>>>
>>>> J/
>>>>
>>>>
>>>>
>>>>
>>>>
>>>>
>>>>
email?utm_medium=email&utm_ >source=link&utm_campaign=sig- email&utm_content=webmail
>>>> Garanti
>>>> sans virus. www.avast.com
>>>> <https://www.avast.com/sig-email?utm_medium=email&utm_ >source=link&utm_campaign=sig- email&utm_content=webmail
>>>> <#m_4432482355612836254_m_5332161702124655805_m_ 905249384642372579_m_- 7921891934970592128_DAB4FAD8- 2DD7-40BB-A1B8-4E2AA1F9FDF2>
>>>>
>>>> Le 6 septembre 2017 à 17:48, Mathis Benguigui
>>>> <benguiguimathis@gmail.com
>>>> > a écrit :
>>>>
>>>>> Bonjour Gilles,
>>>>>
>>>>> Les administrateurs sont des mandataires, donc l'article 2004 du Code
>>>>> civil s'applique, c'est une révocation "ad nutum"
>>>>>
>>>>> Le 6 sept. 2017 3:32 PM, "Gilles Chagnon" <contact@gchagnon.fr> a
>>>>> écrit :
>>>>>
>>>>>> Bonjour,
>>>>>>
>>>>>> J'ai un peu de temps devant moi, je vais tâcher de vous livrer ma
>>>>>> lecture du point 8:
>>>>>> « Faites-vous confiance au CA actuel ? En cas de 50 % d'avis
>>>>>> favorables au moins envers le CA actuel, celui-ci sera reconduit. Dans
>>>>>> le
>>>>>> cas contraire, que le CA soit renvoyé et qu'on procède à une nouvelle
>>>>>> élection sur base des candidatures proposées ici. Quelle que soit
>>>>>> l'issue
>>>>>> du vote, l'élection des 6 sièges vacants se fera dans les conditions
>>>>>> prévues par les statuts. »
>>>>>>
>>>>>> Cette procédure n'est pas du tout prévue dans les *statuts* ou le
>>>>>> *règlement*. La perte du mandat d'administrateur est actuellement
>>>>>> gérée par
>>>>>> l'article 6.3 du *règlement* (il y a une différence entre statut et
>>>>>> règlement, j'y reviendrai). Le renvoi n'y figure pas, donc l'imposer
>>>>>> revient à modifier le règlement.
>>>>>>
>>>>>> Or selon l'article 22 des statuts, « Le règlement intérieur préparé
>>>>>> par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale
>>>>>> est
>>>>>> adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur
>>>>>> ni
>>>>>> être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur. ». Il
>>>>>> n'est à
>>>>>> aucun endroit mentionné le fait que les membres puissent proposer une
>>>>>> modification du règlement. Il faut donc modifier l'article 22 des
>>>>>> statuts.
>>>>>>
>>>>>> Selon l'article 16 des statuts, « Les statuts peuvent être modifiés
>>>>>> par l’assemblée générale sur la proposition du conseil
>>>>>> d’administration ou
>>>>>> sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée
>>>>>> générale. ». Actuellement, aucun des points ajoutés à l'ordre du jour
>>>>>> n'explicite une volonté de modifier les statuts.
>>>>>>
>>>>>> De plus, d'après l'article 22 des statuts, toute modification du RI
>>>>>> n'est valable qu'après approbation du ministère de l'intérieur. Je
>>>>>> doute
>>>>>> que l'on puisse obtenir une approbation dans la journée du samedi…
>>>>>> Enfin, d'après l'article 19 des statuts, toute modification de
>>>>>> ceux-ci
>>>>>> doit être adressée
>>>>>> « sans délai, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de
>>>>>> l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
>>>>>> et au
>>>>>> ministre de la culture et de la communication. »
>>>>>> et… n'est valable « qu’après approbation du Gouvernement. »
>>>>>>
>>>>>> En l'état donc, la question posée par le point 8 (« Faites-vous
>>>>>> confiance au CA actuel ? ») ne peut en aucune manière avoir comme
>>>>>> résultat
>>>>>> un renvoi des membres du CA. Pour cela, il faudrait modifier *au
>>>>>> préalable*
>>>>>> réglement intérieur _et_ statuts, et solliciter l'approbation de
>>>>>> trois
>>>>>> ministères.
>>>>>>
>>>>>> Cela dit, cela n'empêche pas les membres du CA de décider
>>>>>> individuellement de démissionner s'ils estiment en conscience avoir
>>>>>> perdu
>>>>>> la légitimité nécessaire. Je tenais juste à souligner que l'AG, bien
>>>>>> que
>>>>>> souveraine, n'en reste pas moins dans son fonctionnement soumise au RI
>>>>>> et
>>>>>> aux statuts, et que ceux-ci ne sont modifiables que dans des
>>>>>> conditions
>>>>>> bien identifiées qui ne sont *pas* réunies ici.
>>>>>>
>>>>>> L'AG ne peut donc *pas* imposer un renvoi du CA actuel.
>>>>>>
>>>>>> Gilles
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