New subject: [Wikimediafr] Mon interprétation du point 8 (démission de l'ensemble du CA)

6 Sep 2017

Bonjour,

J'ai un peu de temps devant moi, je vais tâcher de vous livrer ma 
lecture du point 8:
« Faites-vous confiance au CA actuel ? En cas de 50 % d'avis favorables 
au moins envers le CA actuel, celui-ci sera reconduit. Dans le cas 
contraire, que le CA soit renvoyé et qu'on procède à une nouvelle 
élection sur base des candidatures proposées ici. Quelle que soit 
l'issue du vote, l'élection des 6 sièges vacants se fera dans les 
conditions prévues par les statuts. »

Cette procédure n'est pas du tout prévue dans les *statuts* ou le 
*règlement*. La perte du mandat d'administrateur est actuellement gérée 
par l'article 6.3 du *règlement* (il y a une différence entre statut et 
règlement, j'y reviendrai). Le renvoi n'y figure pas, donc l'imposer 
revient à modifier le règlement.

Or selon l'article 22 des statuts, « Le règlement intérieur préparé par 
le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est 
adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni 
être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur. ». Il 
n'est à aucun endroit mentionné le fait que les membres puissent 
proposer une modification du règlement. Il faut donc modifier l'article 
22 des statuts.

Selon l'article 16 des statuts, « Les statuts peuvent être modifiés par 
l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou 
sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée 
générale. ». Actuellement, aucun des points ajoutés à l'ordre du jour 
n'explicite une volonté de modifier les statuts.

De plus, d'après l'article 22 des statuts, toute modification du RI 
n'est valable qu'après approbation du ministère de l'intérieur. Je doute 
que l'on puisse obtenir une approbation dans la journée du samedi…
Enfin, d'après l'article 19 des statuts, toute modification de ceux-ci 
doit être adressée
« sans délai, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de 
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et 
au ministre de la culture et de la communication. »
et… n'est valable « qu’après approbation du Gouvernement. »

En l'état donc, la question posée par le point 8 (« Faites-vous 
confiance au CA actuel ? ») ne peut en aucune manière avoir comme 
résultat un renvoi des membres du CA. Pour cela, il faudrait modifier 
*au préalable* réglement intérieur _et_ statuts, et solliciter 
l'approbation de trois ministères.

Cela dit, cela n'empêche pas les membres du CA de décider 
individuellement de démissionner s'ils estiment en conscience avoir 
perdu la légitimité nécessaire. Je tenais juste à souligner que l'AG, 
bien que souveraine, n'en reste pas moins dans son fonctionnement 
soumise au RI et aux statuts, et que ceux-ci ne sont modifiables que 
dans des conditions bien identifiées qui ne sont *pas* réunies ici.

L'AG ne peut donc *pas* imposer un renvoi du CA actuel.

	Gilles