J'en profite pour rappeler que j'ai répondu à toutes les questions qui m'ont
été posées, si vous souhaitez les consulter :)
https://meta.wikimedia.org/wiki/Talk:Wikim%C3%A9dia_France/Assembl%C3%A9e_g…
Talk:Wikimédia France/Assemblée générale/septembre 2017
...<https://meta.wikimedia.org/wiki/Talk:Wikim%C3%A9dia_France/Assembl%C3%A9e_g%C3%A9n%C3%A9rale/septembre_2017/Kvardek_du>
meta.wikimedia.org
Bonjour et merci pour ta candidature. Étant donné que tu étais un candidat TOM, je suppose
que tu soutiens activement l'ensemble des mesures liées à l ...
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De : Wikimediafr <wikimediafr-bounces(a)lists.wikimedia.org> de la part de kvardek du
<kvardek_du(a)hotmail.fr>
Envoyé : mercredi 6 septembre 2017 19:27
À : Wikimedia France public mailing list
Objet : Re: [Wikimediafr] Mon interprétation du point 8 (démission de l'ensemble du
CA)
Oui. En juillet. Mais elle n'a pas été communiquée aux membres.
Source :
https://meta.wikimedia.org/wiki/Talk:Wikim%C3%A9dia_France/Assembl%C3%A9e_g…
<https://meta.wikimedia.org/wiki/Talk:Wikim%C3%A9dia_France/Assembl%C3%A9e_g%C3%A9n%C3%A9rale/septembre_2017/Kvardek_du#Question_qui_se_baladait_dans_une_autre_section>
________________________________
De : Wikimediafr <wikimediafr-bounces(a)lists.wikimedia.org> de la part de nojhan
<nojhan(a)nojhan.net>
Envoyé : mercredi 6 septembre 2017 19:16
À : Wikimedia France public mailing list
Objet : Re: [Wikimediafr] Mon interprétation du point 8 (démission de l'ensemble du
CA)
Y a-t-il déjà eu dans l'histoire de l'association une approbation explicite du
ministère de l'intérieur de quelque règlement que ce soit ?
--
nojhan
2017-09-06 17:48 GMT+02:00 Mathis Benguigui
<benguiguimathis@gmail.com<mailto:benguiguimathis@gmail.com>>:
Bonjour Gilles,
Les administrateurs sont des mandataires, donc l'article 2004 du Code civil
s'applique, c'est une révocation "ad nutum"
Le 6 sept. 2017 3:32 PM, "Gilles Chagnon"
<contact@gchagnon.fr<mailto:contact@gchagnon.fr>> a écrit :
Bonjour,
J'ai un peu de temps devant moi, je vais tâcher de vous livrer ma lecture du point 8:
« Faites-vous confiance au CA actuel ? En cas de 50 % d'avis favorables au moins
envers le CA actuel, celui-ci sera reconduit. Dans le cas contraire, que le CA soit
renvoyé et qu'on procède à une nouvelle élection sur base des candidatures proposées
ici. Quelle que soit l'issue du vote, l'élection des 6 sièges vacants se fera dans
les conditions prévues par les statuts. »
Cette procédure n'est pas du tout prévue dans les *statuts* ou le *règlement*. La
perte du mandat d'administrateur est actuellement gérée par l'article 6.3 du
*règlement* (il y a une différence entre statut et règlement, j'y reviendrai). Le
renvoi n'y figure pas, donc l'imposer revient à modifier le règlement.
Or selon l'article 22 des statuts, « Le règlement intérieur préparé par le conseil
d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du
département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre
de l’intérieur. ». Il n'est à aucun endroit mentionné le fait que les membres puissent
proposer une modification du règlement. Il faut donc modifier l'article 22 des
statuts.
Selon l'article 16 des statuts, « Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée
générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième
des membres dont se compose l’assemblée générale. ». Actuellement, aucun des points
ajoutés à l'ordre du jour n'explicite une volonté de modifier les statuts.
De plus, d'après l'article 22 des statuts, toute modification du RI n'est
valable qu'après approbation du ministère de l'intérieur. Je doute que l'on
puisse obtenir une approbation dans la journée du samedi…
Enfin, d'après l'article 19 des statuts, toute modification de ceux-ci doit être
adressée
« sans délai, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la culture et de la
communication. »
et… n'est valable « qu’après approbation du Gouvernement. »
En l'état donc, la question posée par le point 8 (« Faites-vous confiance au CA actuel
? ») ne peut en aucune manière avoir comme résultat un renvoi des membres du CA. Pour
cela, il faudrait modifier *au préalable* réglement intérieur _et_ statuts, et solliciter
l'approbation de trois ministères.
Cela dit, cela n'empêche pas les membres du CA de décider individuellement de
démissionner s'ils estiment en conscience avoir perdu la légitimité nécessaire. Je
tenais juste à souligner que l'AG, bien que souveraine, n'en reste pas moins dans
son fonctionnement soumise au RI et aux statuts, et que ceux-ci ne sont modifiables que
dans des conditions bien identifiées qui ne sont *pas* réunies ici.
L'AG ne peut donc *pas* imposer un renvoi du CA actuel.
Gilles
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