Bonjour Gilles,

Les administrateurs sont des mandataires, donc l'article 2004 du Code civil s'applique, c'est une révocation "ad nutum"

Le 6 sept. 2017 3:32 PM, "Gilles Chagnon" <contact@gchagnon.fr> a écrit :

Bonjour,

J'ai un peu de temps devant moi, je vais tâcher de vous livrer ma lecture du point 8:
« Faites-vous confiance au CA actuel ? En cas de 50 % d'avis favorables au moins envers le CA actuel, celui-ci sera reconduit. Dans le cas contraire, que le CA soit renvoyé et qu'on procède à une nouvelle élection sur base des candidatures proposées ici. Quelle que soit l'issue du vote, l'élection des 6 sièges vacants se fera dans les conditions prévues par les statuts. »

Cette procédure n'est pas du tout prévue dans les *statuts* ou le *règlement*. La perte du mandat d'administrateur est actuellement gérée par l'article 6.3 du *règlement* (il y a une différence entre statut et règlement, j'y reviendrai). Le renvoi n'y figure pas, donc l'imposer revient à modifier le règlement.

Or selon l'article 22 des statuts, « Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur. ». Il n'est à aucun endroit mentionné le fait que les membres puissent proposer une modification du règlement. Il faut donc modifier l'article 22 des statuts.

Selon l'article 16 des statuts, « Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale. ». Actuellement, aucun des points ajoutés à l'ordre du jour n'explicite une volonté de modifier les statuts.

De plus, d'après l'article 22 des statuts, toute modification du RI n'est valable qu'après approbation du ministère de l'intérieur. Je doute que l'on puisse obtenir une approbation dans la journée du samedi…
Enfin, d'après l'article 19 des statuts, toute modification de ceux-ci doit être adressée
« sans délai, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la culture et de la communication. »
et… n'est valable « qu’après approbation du Gouvernement. »

En l'état donc, la question posée par le point 8 (« Faites-vous confiance au CA actuel ? ») ne peut en aucune manière avoir comme résultat un renvoi des membres du CA. Pour cela, il faudrait modifier *au préalable* réglement intérieur _et_ statuts, et solliciter l'approbation de trois ministères.

Cela dit, cela n'empêche pas les membres du CA de décider individuellement de démissionner s'ils estiment en conscience avoir perdu la légitimité nécessaire. Je tenais juste à souligner que l'AG, bien que souveraine, n'en reste pas moins dans son fonctionnement soumise au RI et aux statuts, et que ceux-ci ne sont modifiables que dans des conditions bien identifiées qui ne sont *pas* réunies ici.

L'AG ne peut donc *pas* imposer un renvoi du CA actuel.

        Gilles

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