Bonjour Gilles,
Les administrateurs sont des mandataires, donc l'article 2004 du Code civil
s'applique, c'est une révocation "ad nutum"
Le 6 sept. 2017 3:32 PM, "Gilles Chagnon" <contact(a)gchagnon.fr> a écrit :
Bonjour,
J'ai un peu de temps devant moi, je vais tâcher de vous livrer ma lecture
du point 8:
« Faites-vous confiance au CA actuel ? En cas de 50 % d'avis favorables au
moins envers le CA actuel, celui-ci sera reconduit. Dans le cas contraire,
que le CA soit renvoyé et qu'on procède à une nouvelle élection sur base
des candidatures proposées ici. Quelle que soit l'issue du vote, l'élection
des 6 sièges vacants se fera dans les conditions prévues par les statuts. »
Cette procédure n'est pas du tout prévue dans les *statuts* ou le
*règlement*. La perte du mandat d'administrateur est actuellement gérée par
l'article 6.3 du *règlement* (il y a une différence entre statut et
règlement, j'y reviendrai). Le renvoi n'y figure pas, donc l'imposer
revient à modifier le règlement.
Or selon l'article 22 des statuts, « Le règlement intérieur préparé par le
conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à
la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié
qu’après approbation du ministre de l’intérieur. ». Il n'est à aucun
endroit mentionné le fait que les membres puissent proposer une
modification du règlement. Il faut donc modifier l'article 22 des statuts.
Selon l'article 16 des statuts, « Les statuts peuvent être modifiés par
l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur
la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
». Actuellement, aucun des points ajoutés à l'ordre du jour n'explicite une
volonté de modifier les statuts.
De plus, d'après l'article 22 des statuts, toute modification du RI n'est
valable qu'après approbation du ministère de l'intérieur. Je doute que l'on
puisse obtenir une approbation dans la journée du samedi…
Enfin, d'après l'article 19 des statuts, toute modification de ceux-ci
doit être adressée
« sans délai, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au
ministre de la culture et de la communication. »
et… n'est valable « qu’après approbation du Gouvernement. »
En l'état donc, la question posée par le point 8 (« Faites-vous confiance
au CA actuel ? ») ne peut en aucune manière avoir comme résultat un renvoi
des membres du CA. Pour cela, il faudrait modifier *au préalable* réglement
intérieur _et_ statuts, et solliciter l'approbation de trois ministères.
Cela dit, cela n'empêche pas les membres du CA de décider individuellement
de démissionner s'ils estiment en conscience avoir perdu la légitimité
nécessaire. Je tenais juste à souligner que l'AG, bien que souveraine, n'en
reste pas moins dans son fonctionnement soumise au RI et aux statuts, et
que ceux-ci ne sont modifiables que dans des conditions bien identifiées
qui ne sont *pas* réunies ici.
L'AG ne peut donc *pas* imposer un renvoi du CA actuel.
Gilles
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