tl;dr La Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours au sujet du droit à l'image des domaines nationaux. L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h.
Bonjour,
Mercredi 4 octobre, plusieurs membres du Conseil d'administration ont fait le point avec Lionel Maurel (Quadrature du Net) et Alexis Fitzjean O Cobhthaigh (avocat) concernant ce dossier juridique en cours.
La loi CAP (liberté de Création, Architecture et Patrimoine) prévoit la création d'un nouveau droit à l'image sur les bâtiments des domaines nationaux (palais du Louvre, château de Versailles, domaines de Chambord et Pau, château d'Angers et le palais du Rhin). Cette loi vient remettre en cause le domaine public. Une œuvre architecturale construite il y a plusieurs siècles se retrouve dans un domaine publique amputé. Les gestionnaires des biens nationaux peuvent désormais contrôler ou facturer l'usage de l'image des bâtiments.
Le 17 août, la Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours en annulation du décret d'application de la loi au Conseil d'État et un dépôt de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil constitutionnel pour faire tomber la loi.
Pour l'instant seul le dossier concernant le décret est examiné. Le Ministère de la Culture y a répondu (mémoire en défense) le 20 septembre auquel notre avocat a répondu (mémoire en réplique). L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h. Le Conseil d’État doit décider de transmettre ou non la QPC au Conseil Constitutionnel. En cas de transmission de la QPC, le Conseil Constitutionnel devra rendre sa décision dans un délai de trois mois. Cette phase fera à nouveau l'objet d'un mémoire mais également d'une audience de plaidoirie. Le Conseil Constitutionnel devra décider si la disposition législative est conforme ou contraire à la Constitution.
Vous trouverez en pièces jointes tous les mémoires rédigés par l'avocat. Il manque le mémoire en défense du Ministère de la Culture non communicable.
Bonne lecture et bon week-end,
La première épreuve s'est bien passée : le Conseil d’État accepte de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC.
https://twitter.com/Conseil_constit/status/926025237916995585
Pyb
Le 14/10/2017 à 12:52, Pierre-Yves Beaudouin a écrit :
tl;dr La Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours au sujet du droit à l'image des domaines nationaux. L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h.
Bonjour,
Mercredi 4 octobre, plusieurs membres du Conseil d'administration ont fait le point avec Lionel Maurel (Quadrature du Net) et Alexis Fitzjean O Cobhthaigh (avocat) concernant ce dossier juridique en cours.
La loi CAP (liberté de Création, Architecture et Patrimoine) prévoit la création d'un nouveau droit à l'image sur les bâtiments des domaines nationaux (palais du Louvre, château de Versailles, domaines de Chambord et Pau, château d'Angers et le palais du Rhin). Cette loi vient remettre en cause le domaine public. Une œuvre architecturale construite il y a plusieurs siècles se retrouve dans un domaine publique amputé. Les gestionnaires des biens nationaux peuvent désormais contrôler ou facturer l'usage de l'image des bâtiments.
Le 17 août, la Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours en annulation du décret d'application de la loi au Conseil d'État et un dépôt de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil constitutionnel pour faire tomber la loi.
Pour l'instant seul le dossier concernant le décret est examiné. Le Ministère de la Culture y a répondu (mémoire en défense) le 20 septembre auquel notre avocat a répondu (mémoire en réplique). L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h. Le Conseil d’État doit décider de transmettre ou non la QPC au Conseil Constitutionnel. En cas de transmission de la QPC, le Conseil Constitutionnel devra rendre sa décision dans un délai de trois mois. Cette phase fera à nouveau l'objet d'un mémoire mais également d'une audience de plaidoirie. Le Conseil Constitutionnel devra décider si la disposition législative est conforme ou contraire à la Constitution.
Vous trouverez en pièces jointes tous les mémoires rédigés par l'avocat. Il manque le mémoire en défense du Ministère de la Culture non communicable.
Bonne lecture et bon week-end,
La Quadrature et WMFr viennent de publier un billet de blog commun.
https://www.wikimedia.fr/2017/11/06/wikimedia-france-quadrature-net-defenden...
https://www.laquadrature.net/fr/Wikimedia-La-Quadrature-domaine-public-Conse...
Pyb
Le 02/11/2017 à 11:11, Pierre-Yves Beaudouin a écrit :
La première épreuve s'est bien passée : le Conseil d’État accepte de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC.
https://twitter.com/Conseil_constit/status/926025237916995585
Pyb
Le 14/10/2017 à 12:52, Pierre-Yves Beaudouin a écrit :
tl;dr La Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours au sujet du droit à l'image des domaines nationaux. L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h.
Bonjour,
Mercredi 4 octobre, plusieurs membres du Conseil d'administration ont fait le point avec Lionel Maurel (Quadrature du Net) et Alexis Fitzjean O Cobhthaigh (avocat) concernant ce dossier juridique en cours.
La loi CAP (liberté de Création, Architecture et Patrimoine) prévoit la création d'un nouveau droit à l'image sur les bâtiments des domaines nationaux (palais du Louvre, château de Versailles, domaines de Chambord et Pau, château d'Angers et le palais du Rhin). Cette loi vient remettre en cause le domaine public. Une œuvre architecturale construite il y a plusieurs siècles se retrouve dans un domaine publique amputé. Les gestionnaires des biens nationaux peuvent désormais contrôler ou facturer l'usage de l'image des bâtiments.
Le 17 août, la Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours en annulation du décret d'application de la loi au Conseil d'État et un dépôt de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil constitutionnel pour faire tomber la loi.
Pour l'instant seul le dossier concernant le décret est examiné. Le Ministère de la Culture y a répondu (mémoire en défense) le 20 septembre auquel notre avocat a répondu (mémoire en réplique). L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h. Le Conseil d’État doit décider de transmettre ou non la QPC au Conseil Constitutionnel. En cas de transmission de la QPC, le Conseil Constitutionnel devra rendre sa décision dans un délai de trois mois. Cette phase fera à nouveau l'objet d'un mémoire mais également d'une audience de plaidoirie. Le Conseil Constitutionnel devra décider si la disposition législative est conforme ou contraire à la Constitution.
Vous trouverez en pièces jointes tous les mémoires rédigés par l'avocat. Il manque le mémoire en défense du Ministère de la Culture non communicable.
Bonne lecture et bon week-end,
Voici la vidéo de l'audience de ce matin devant le Conseil constitutionnel [1]. Le verdict sera annoncé le 2 février vers 10h.
Dès que je trouve un peu de temps, je rédige une page sur wikipedia ou meta pour présenter un peu toute l'affaire depuis le procès Kronenbourg-Chambord à nos jours.
Pyb
[1] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/video...
Le 14/10/2017 à 12:52, Pierre-Yves Beaudouin a écrit :
tl;dr La Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours au sujet du droit à l'image des domaines nationaux. L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h.
Bonjour,
Mercredi 4 octobre, plusieurs membres du Conseil d'administration ont fait le point avec Lionel Maurel (Quadrature du Net) et Alexis Fitzjean O Cobhthaigh (avocat) concernant ce dossier juridique en cours.
La loi CAP (liberté de Création, Architecture et Patrimoine) prévoit la création d'un nouveau droit à l'image sur les bâtiments des domaines nationaux (palais du Louvre, château de Versailles, domaines de Chambord et Pau, château d'Angers et le palais du Rhin). Cette loi vient remettre en cause le domaine public. Une œuvre architecturale construite il y a plusieurs siècles se retrouve dans un domaine publique amputé. Les gestionnaires des biens nationaux peuvent désormais contrôler ou facturer l'usage de l'image des bâtiments.
Le 17 août, la Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours en annulation du décret d'application de la loi au Conseil d'État et un dépôt de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil constitutionnel pour faire tomber la loi.
Pour l'instant seul le dossier concernant le décret est examiné. Le Ministère de la Culture y a répondu (mémoire en défense) le 20 septembre auquel notre avocat a répondu (mémoire en réplique). L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h. Le Conseil d’État doit décider de transmettre ou non la QPC au Conseil Constitutionnel. En cas de transmission de la QPC, le Conseil Constitutionnel devra rendre sa décision dans un délai de trois mois. Cette phase fera à nouveau l'objet d'un mémoire mais également d'une audience de plaidoirie. Le Conseil Constitutionnel devra décider si la disposition législative est conforme ou contraire à la Constitution.
Vous trouverez en pièces jointes tous les mémoires rédigés par l'avocat. Il manque le mémoire en défense du Ministère de la Culture non communicable.
Bonne lecture et bon week-end,
Autant battre le fer quand il est chaud... Voilà une brève chronologie
https://meta.wikimedia.org/wiki/Wikim%C3%A9dia_France/Domaines_nationaux
Pyb
Le 23/01/2018 à 18:00, Pierre-Yves Beaudouin a écrit :
Voici la vidéo de l'audience de ce matin devant le Conseil constitutionnel [1]. Le verdict sera annoncé le 2 février vers 10h.
Dès que je trouve un peu de temps, je rédige une page sur wikipedia ou meta pour présenter un peu toute l'affaire depuis le procès Kronenbourg-Chambord à nos jours.
Pyb
[1] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/video...
Le 14/10/2017 à 12:52, Pierre-Yves Beaudouin a écrit :
tl;dr La Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours au sujet du droit à l'image des domaines nationaux. L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h.
Bonjour,
Mercredi 4 octobre, plusieurs membres du Conseil d'administration ont fait le point avec Lionel Maurel (Quadrature du Net) et Alexis Fitzjean O Cobhthaigh (avocat) concernant ce dossier juridique en cours.
La loi CAP (liberté de Création, Architecture et Patrimoine) prévoit la création d'un nouveau droit à l'image sur les bâtiments des domaines nationaux (palais du Louvre, château de Versailles, domaines de Chambord et Pau, château d'Angers et le palais du Rhin). Cette loi vient remettre en cause le domaine public. Une œuvre architecturale construite il y a plusieurs siècles se retrouve dans un domaine publique amputé. Les gestionnaires des biens nationaux peuvent désormais contrôler ou facturer l'usage de l'image des bâtiments.
Le 17 août, la Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours en annulation du décret d'application de la loi au Conseil d'État et un dépôt de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil constitutionnel pour faire tomber la loi.
Pour l'instant seul le dossier concernant le décret est examiné. Le Ministère de la Culture y a répondu (mémoire en défense) le 20 septembre auquel notre avocat a répondu (mémoire en réplique). L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h. Le Conseil d’État doit décider de transmettre ou non la QPC au Conseil Constitutionnel. En cas de transmission de la QPC, le Conseil Constitutionnel devra rendre sa décision dans un délai de trois mois. Cette phase fera à nouveau l'objet d'un mémoire mais également d'une audience de plaidoirie. Le Conseil Constitutionnel devra décider si la disposition législative est conforme ou contraire à la Constitution.
Vous trouverez en pièces jointes tous les mémoires rédigés par l'avocat. Il manque le mémoire en défense du Ministère de la Culture non communicable.
Bonne lecture et bon week-end,
Wikimediafr mailing list Wikimediafr@lists.wikimedia.org https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr
Merci Pyb ! N'ayant pu me rendre à l'audience, je viens de visionner la vidéo. Celle-ci est coupée pendant la question posée au représentant du Premier ministre, y a-t-il eu d'autres questions ensuite ?
Charlotte
-----Message d'origine----- De : Wikimediafr [mailto:wikimediafr-bounces@lists.wikimedia.org] De la part de Pierre-Yves Beaudouin Envoyé : mardi 23 janvier 2018 18:00 À : discussions@lists.wikimedia.fr; wikimediafr@lists.wikimedia.org Objet : Re: [Wikimediafr] QPC décret Chambord
Voici la vidéo de l'audience de ce matin devant le Conseil constitutionnel [1]. Le verdict sera annoncé le 2 février vers 10h.
Dès que je trouve un peu de temps, je rédige une page sur wikipedia ou meta pour présenter un peu toute l'affaire depuis le procès Kronenbourg-Chambord à nos jours.
Pyb
[1] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/video...
Le 14/10/2017 à 12:52, Pierre-Yves Beaudouin a écrit :
tl;dr La Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours au sujet du droit à l'image des domaines nationaux. L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h.
Bonjour,
Mercredi 4 octobre, plusieurs membres du Conseil d'administration ont fait le point avec Lionel Maurel (Quadrature du Net) et Alexis Fitzjean O Cobhthaigh (avocat) concernant ce dossier juridique en cours.
La loi CAP (liberté de Création, Architecture et Patrimoine) prévoit la création d'un nouveau droit à l'image sur les bâtiments des domaines nationaux (palais du Louvre, château de Versailles, domaines de Chambord et Pau, château d'Angers et le palais du Rhin). Cette loi vient remettre en cause le domaine public. Une œuvre architecturale construite il y a plusieurs siècles se retrouve dans un domaine publique amputé. Les gestionnaires des biens nationaux peuvent désormais contrôler ou facturer l'usage de l'image des bâtiments.
Le 17 août, la Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours en annulation du décret d'application de la loi au Conseil d'État et un dépôt de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil constitutionnel pour faire tomber la loi.
Pour l'instant seul le dossier concernant le décret est examiné. Le Ministère de la Culture y a répondu (mémoire en défense) le 20 septembre auquel notre avocat a répondu (mémoire en réplique). L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h. Le Conseil d’État doit décider de transmettre ou non la QPC au Conseil Constitutionnel. En cas de transmission de la QPC, le Conseil Constitutionnel devra rendre sa décision dans un délai de trois mois. Cette phase fera à nouveau l'objet d'un mémoire mais également d'une audience de plaidoirie. Le Conseil Constitutionnel devra décider si la disposition législative est conforme ou contraire à la Constitution.
Vous trouverez en pièces jointes tous les mémoires rédigés par l'avocat. Il manque le mémoire en défense du Ministère de la Culture non communicable.
Bonne lecture et bon week-end,
_______________________________________________ Wikimediafr mailing list Wikimediafr@lists.wikimedia.org https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. https://www.avast.com/antivirus
y'a seulement eu 2 questions.
Le 23/01/2018 à 22:05, Charlotte a écrit :
Merci Pyb ! N'ayant pu me rendre à l'audience, je viens de visionner la vidéo. Celle-ci est coupée pendant la question posée au représentant du Premier ministre, y a-t-il eu d'autres questions ensuite ?
Charlotte
-----Message d'origine----- De : Wikimediafr [mailto:wikimediafr-bounces@lists.wikimedia.org] De la part de Pierre-Yves Beaudouin Envoyé : mardi 23 janvier 2018 18:00 À : discussions@lists.wikimedia.fr; wikimediafr@lists.wikimedia.org Objet : Re: [Wikimediafr] QPC décret Chambord
Voici la vidéo de l'audience de ce matin devant le Conseil constitutionnel [1]. Le verdict sera annoncé le 2 février vers 10h.
Dès que je trouve un peu de temps, je rédige une page sur wikipedia ou meta pour présenter un peu toute l'affaire depuis le procès Kronenbourg-Chambord à nos jours.
Pyb
[1] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/video...
Le 14/10/2017 à 12:52, Pierre-Yves Beaudouin a écrit :
tl;dr La Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours au sujet du droit à l'image des domaines nationaux. L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h.
Bonjour,
Mercredi 4 octobre, plusieurs membres du Conseil d'administration ont fait le point avec Lionel Maurel (Quadrature du Net) et Alexis Fitzjean O Cobhthaigh (avocat) concernant ce dossier juridique en cours.
La loi CAP (liberté de Création, Architecture et Patrimoine) prévoit la création d'un nouveau droit à l'image sur les bâtiments des domaines nationaux (palais du Louvre, château de Versailles, domaines de Chambord et Pau, château d'Angers et le palais du Rhin). Cette loi vient remettre en cause le domaine public. Une œuvre architecturale construite il y a plusieurs siècles se retrouve dans un domaine publique amputé. Les gestionnaires des biens nationaux peuvent désormais contrôler ou facturer l'usage de l'image des bâtiments.
Le 17 août, la Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours en annulation du décret d'application de la loi au Conseil d'État et un dépôt de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil constitutionnel pour faire tomber la loi.
Pour l'instant seul le dossier concernant le décret est examiné. Le Ministère de la Culture y a répondu (mémoire en défense) le 20 septembre auquel notre avocat a répondu (mémoire en réplique). L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h. Le Conseil d’État doit décider de transmettre ou non la QPC au Conseil Constitutionnel. En cas de transmission de la QPC, le Conseil Constitutionnel devra rendre sa décision dans un délai de trois mois. Cette phase fera à nouveau l'objet d'un mémoire mais également d'une audience de plaidoirie. Le Conseil Constitutionnel devra décider si la disposition législative est conforme ou contraire à la Constitution.
Vous trouverez en pièces jointes tous les mémoires rédigés par l'avocat. Il manque le mémoire en défense du Ministère de la Culture non communicable.
Bonne lecture et bon week-end,
Wikimediafr mailing list Wikimediafr@lists.wikimedia.org https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. https://www.avast.com/antivirus
Wikimediafr mailing list Wikimediafr@lists.wikimedia.org https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr
Merci Pyb !
X-Javierhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisateur:X-Javier Wikipédien et membre de Wikimédia France — Association pour le libre partage de la connaissance
________________________________ De : Wikimediafr wikimediafr-bounces@lists.wikimedia.org de la part de Pierre-Yves Beaudouin pierre.beaudouin@gmail.com Envoyé : mardi 23 janvier 2018 22:21:47 À : Wikimedia France public mailing list; Charlotte; discussions@lists.wikimedia.fr Objet : Re: [Wikimediafr] QPC décret Chambord
y'a seulement eu 2 questions.
Le 23/01/2018 à 22:05, Charlotte a écrit :
Merci Pyb ! N'ayant pu me rendre à l'audience, je viens de visionner la vidéo. Celle-ci est coupée pendant la question posée au représentant du Premier ministre, y a-t-il eu d'autres questions ensuite ?
Charlotte
-----Message d'origine----- De : Wikimediafr [mailto:wikimediafr-bounces@lists.wikimedia.org] De la part de Pierre-Yves Beaudouin Envoyé : mardi 23 janvier 2018 18:00 À : discussions@lists.wikimedia.fr; wikimediafr@lists.wikimedia.org Objet : Re: [Wikimediafr] QPC décret Chambord
Voici la vidéo de l'audience de ce matin devant le Conseil constitutionnel [1]. Le verdict sera annoncé le 2 février vers 10h.
Dès que je trouve un peu de temps, je rédige une page sur wikipedia ou meta pour présenter un peu toute l'affaire depuis le procès Kronenbourg-Chambord à nos jours.
Pyb
[1] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/video...
Le 14/10/2017 à 12:52, Pierre-Yves Beaudouin a écrit :
tl;dr La Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours au sujet du droit à l'image des domaines nationaux. L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h.
Bonjour,
Mercredi 4 octobre, plusieurs membres du Conseil d'administration ont fait le point avec Lionel Maurel (Quadrature du Net) et Alexis Fitzjean O Cobhthaigh (avocat) concernant ce dossier juridique en cours.
La loi CAP (liberté de Création, Architecture et Patrimoine) prévoit la création d'un nouveau droit à l'image sur les bâtiments des domaines nationaux (palais du Louvre, château de Versailles, domaines de Chambord et Pau, château d'Angers et le palais du Rhin). Cette loi vient remettre en cause le domaine public. Une œuvre architecturale construite il y a plusieurs siècles se retrouve dans un domaine publique amputé. Les gestionnaires des biens nationaux peuvent désormais contrôler ou facturer l'usage de l'image des bâtiments.
Le 17 août, la Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours en annulation du décret d'application de la loi au Conseil d'État et un dépôt de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil constitutionnel pour faire tomber la loi.
Pour l'instant seul le dossier concernant le décret est examiné. Le Ministère de la Culture y a répondu (mémoire en défense) le 20 septembre auquel notre avocat a répondu (mémoire en réplique). L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h. Le Conseil d’État doit décider de transmettre ou non la QPC au Conseil Constitutionnel. En cas de transmission de la QPC, le Conseil Constitutionnel devra rendre sa décision dans un délai de trois mois. Cette phase fera à nouveau l'objet d'un mémoire mais également d'une audience de plaidoirie. Le Conseil Constitutionnel devra décider si la disposition législative est conforme ou contraire à la Constitution.
Vous trouverez en pièces jointes tous les mémoires rédigés par l'avocat. Il manque le mémoire en défense du Ministère de la Culture non communicable.
Bonne lecture et bon week-end,
Wikimediafr mailing list Wikimediafr@lists.wikimedia.org https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. https://www.avast.com/antivirus
Wikimediafr mailing list Wikimediafr@lists.wikimedia.org https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr
_______________________________________________ Wikimediafr mailing list Wikimediafr@lists.wikimedia.org https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr
voici les observations finales de notre avocat ainsi que sa plaidoirie.
Bonne lecture ;)
Pyb
Le 24/01/2018 à 10:22, X-Javier JavierAC2N a écrit :
Merci Pyb !
X-Javier http://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisateur:X-Javier Wikipédien et membre de Wikimédia France — Association pour le libre partage de la connaissance
*De :* Wikimediafr wikimediafr-bounces@lists.wikimedia.org de la part de Pierre-Yves Beaudouin pierre.beaudouin@gmail.com *Envoyé :* mardi 23 janvier 2018 22:21:47 *À :* Wikimedia France public mailing list; Charlotte; discussions@lists.wikimedia.fr *Objet :* Re: [Wikimediafr] QPC décret Chambord y'a seulement eu 2 questions.
Le 23/01/2018 à 22:05, Charlotte a écrit :
Merci Pyb ! N'ayant pu me rendre à l'audience, je viens de visionner
la vidéo. Celle-ci est coupée pendant la question posée au représentant du Premier ministre, y a-t-il eu d'autres questions ensuite ?
Charlotte
-----Message d'origine----- De : Wikimediafr [mailto:wikimediafr-bounces@lists.wikimedia.org] De
la part de Pierre-Yves Beaudouin
Envoyé : mardi 23 janvier 2018 18:00 À : discussions@lists.wikimedia.fr; wikimediafr@lists.wikimedia.org Objet : Re: [Wikimediafr] QPC décret Chambord
Voici la vidéo de l'audience de ce matin devant le Conseil
constitutionnel [1]. Le verdict sera annoncé le 2 février vers 10h.
Dès que je trouve un peu de temps, je rédige une page sur wikipedia
ou meta pour présenter un peu toute l'affaire depuis le procès Kronenbourg-Chambord à nos jours.
Pyb
[1]
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/video...
Le 14/10/2017 à 12:52, Pierre-Yves Beaudouin a écrit :
tl;dr La Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours au sujet du droit à l'image des domaines nationaux. L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h.
Bonjour,
Mercredi 4 octobre, plusieurs membres du Conseil d'administration ont fait le point avec Lionel Maurel (Quadrature du Net) et Alexis Fitzjean O Cobhthaigh (avocat) concernant ce dossier juridique en
cours.
La loi CAP (liberté de Création, Architecture et Patrimoine) prévoit la création d'un nouveau droit à l'image sur les bâtiments des domaines nationaux (palais du Louvre, château de Versailles, domaines de Chambord et Pau, château d'Angers et le palais du Rhin). Cette loi vient remettre en cause le domaine public. Une œuvre architecturale construite il y a plusieurs siècles se retrouve dans un domaine publique amputé. Les gestionnaires des biens nationaux peuvent désormais contrôler ou facturer l'usage de l'image des bâtiments.
Le 17 août, la Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours en annulation du décret d'application de la loi au Conseil d'État et un dépôt de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil constitutionnel pour faire tomber la loi.
Pour l'instant seul le dossier concernant le décret est examiné. Le Ministère de la Culture y a répondu (mémoire en défense) le 20 septembre auquel notre avocat a répondu (mémoire en réplique). L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h. Le Conseil d’État doit décider de transmettre ou non la QPC au Conseil Constitutionnel. En cas de transmission de la QPC, le Conseil Constitutionnel devra rendre sa décision dans un délai de trois mois. Cette phase fera à nouveau l'objet d'un mémoire mais également d'une audience de plaidoirie. Le Conseil Constitutionnel devra décider si la disposition législative est conforme ou contraire à la Constitution.
Vous trouverez en pièces jointes tous les mémoires rédigés par l'avocat. Il manque le mémoire en défense du Ministère de la Culture non communicable.
Bonne lecture et bon week-end,
Wikimediafr mailing list Wikimediafr@lists.wikimedia.org https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par
le logiciel antivirus Avast.
https://www.avast.com/antivirus
Wikimediafr mailing list Wikimediafr@lists.wikimedia.org https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikimediafr
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