y'a seulement eu 2 questions.


Le 23/01/2018 à 22:05, Charlotte a écrit :
> Merci Pyb ! N'ayant pu me rendre à l'audience, je viens de visionner la vidéo. Celle-ci est coupée pendant la question posée au représentant du Premier ministre, y a-t-il eu d'autres questions ensuite ?
>
> Charlotte
>
> -----Message d'origine-----
> De : Wikimediafr [mailto:wikimediafr-bounces@lists.wikimedia.org] De la part de Pierre-Yves Beaudouin
> Envoyé : mardi 23 janvier 2018 18:00
> À : discussions@lists.wikimedia.fr; wikimediafr@lists.wikimedia.org
> Objet : Re: [Wikimediafr] QPC décret Chambord
>
> Voici la vidéo de l'audience de ce matin devant le Conseil constitutionnel [1]. Le verdict sera annoncé le 2 février vers 10h.
>
> Dès que je trouve un peu de temps, je rédige une page sur wikipedia ou meta pour présenter un peu toute l'affaire depuis le procès Kronenbourg-Chambord à nos jours.
>
> Pyb
>
> [1]
> http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2018/janvier/affaire-n-2017-687-qpc.150620.html
>
>
>
>
>
> Le 14/10/2017 à 12:52, Pierre-Yves Beaudouin a écrit :
>> tl;dr La Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours
>> au sujet du droit à l'image des domaines nationaux. L'audience
>> publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h.
>>
>>
>> Bonjour,
>>
>> Mercredi 4 octobre, plusieurs membres du Conseil d'administration ont
>> fait le point avec Lionel Maurel (Quadrature du Net) et Alexis
>> Fitzjean O Cobhthaigh (avocat) concernant ce dossier juridique en cours.
>>
>> La loi CAP (liberté de Création, Architecture et Patrimoine) prévoit
>> la création d'un nouveau droit à l'image sur les bâtiments des
>> domaines nationaux (palais du Louvre, château de Versailles, domaines
>> de Chambord et Pau, château d'Angers et le palais du Rhin). Cette loi
>> vient remettre en cause le domaine public. Une œuvre architecturale
>> construite il y a plusieurs siècles se retrouve dans un domaine
>> publique amputé. Les gestionnaires des biens nationaux peuvent
>> désormais contrôler ou facturer l'usage de l'image des bâtiments.
>>
>> Le 17 août, la Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un
>> recours en annulation du décret d'application de la loi au Conseil
>> d'État et un dépôt de question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
>> auprès du Conseil constitutionnel pour faire tomber la loi.
>>
>> Pour l'instant seul le dossier concernant le décret est examiné. Le
>> Ministère de la Culture y a répondu (mémoire en défense) le 20
>> septembre auquel notre avocat a répondu (mémoire en réplique).
>> L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20
>> octobre à 14h. Le Conseil d’État doit décider de transmettre ou non la
>> QPC au Conseil Constitutionnel. En cas de transmission de la QPC, le
>> Conseil Constitutionnel devra rendre sa décision dans un délai de
>> trois mois. Cette phase fera à nouveau l'objet d'un mémoire mais
>> également d'une audience de plaidoirie. Le Conseil Constitutionnel
>> devra décider si la disposition législative est conforme ou contraire
>> à la Constitution.
>>
>> Vous trouverez en pièces jointes tous les mémoires rédigés par
>> l'avocat. Il manque le mémoire en défense du Ministère de la Culture
>> non communicable.
>>
>> Bonne lecture et bon week-end,
>>
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