Voici la vidéo de l'audience de ce matin devant le Conseil
constitutionnel [1]. Le verdict sera annoncé le 2 février vers 10h.
Dès que je trouve un peu de temps, je rédige une page sur wikipedia ou
meta pour présenter un peu toute l'affaire depuis le procès
Kronenbourg-Chambord à nos jours.
Pyb
[1]
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/vide…
Le 14/10/2017 à 12:52, Pierre-Yves Beaudouin a écrit :
tl;dr La Quadrature du Net et Wikimédia France ont
déposé un recours
au sujet du droit à l'image des domaines nationaux. L'audience
publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h.
Bonjour,
Mercredi 4 octobre, plusieurs membres du Conseil d'administration ont
fait le point avec Lionel Maurel (Quadrature du Net) et Alexis
Fitzjean O Cobhthaigh (avocat) concernant ce dossier juridique en cours.
La loi CAP (liberté de Création, Architecture et Patrimoine) prévoit
la création d'un nouveau droit à l'image sur les bâtiments des
domaines nationaux (palais du Louvre, château de Versailles, domaines
de Chambord et Pau, château d'Angers et le palais du Rhin). Cette loi
vient remettre en cause le domaine public. Une œuvre architecturale
construite il y a plusieurs siècles se retrouve dans un domaine
publique amputé. Les gestionnaires des biens nationaux peuvent
désormais contrôler ou facturer l'usage de l'image des bâtiments.
Le 17 août, la Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un
recours en annulation du décret d'application de la loi au Conseil
d'État et un dépôt de question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
auprès du Conseil constitutionnel pour faire tomber la loi.
Pour l'instant seul le dossier concernant le décret est examiné. Le
Ministère de la Culture y a répondu (mémoire en défense) le 20
septembre auquel notre avocat a répondu (mémoire en réplique).
L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20
octobre à 14h. Le Conseil d’État doit décider de transmettre ou non la
QPC au Conseil Constitutionnel. En cas de transmission de la QPC, le
Conseil Constitutionnel devra rendre sa décision dans un délai de
trois mois. Cette phase fera à nouveau l'objet d'un mémoire mais
également d'une audience de plaidoirie. Le Conseil Constitutionnel
devra décider si la disposition législative est conforme ou contraire
à la Constitution.
Vous trouverez en pièces jointes tous les mémoires rédigés par
l'avocat. Il manque le mémoire en défense du Ministère de la Culture
non communicable.
Bonne lecture et bon week-end,