Re: [Wikimediafr] [Discussions WMFr] QPC décret Chambord

tl;dr La Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours au sujet du droit à l'image des domaines nationaux. L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h. Bonjour, Mercredi 4 octobre, plusieurs membres du Conseil d'administration ont fait le point avec Lionel Maurel (Quadrature du Net) et Alexis Fitzjean O Cobhthaigh (avocat) concernant ce dossier juridique en cours. La loi CAP (liberté de Création, Architecture et Patrimoine) prévoit la création d'un nouveau droit à l'image sur les bâtiments des domaines nationaux (palais du Louvre, château de Versailles, domaines de Chambord et Pau, château d'Angers et le palais du Rhin). Cette loi vient remettre en cause le domaine public. Une œuvre architecturale construite il y a plusieurs siècles se retrouve dans un domaine publique amputé. Les gestionnaires des biens nationaux peuvent désormais contrôler ou facturer l'usage de l'image des bâtiments. Le 17 août, la Quadrature du Net et Wikimédia France ont déposé un recours en annulation du décret d'application de la loi au Conseil d'État et un dépôt de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil constitutionnel pour faire tomber la loi. Pour l'instant seul le dossier concernant le décret est examiné. Le Ministère de la Culture y a répondu (mémoire en défense) le 20 septembre auquel notre avocat a répondu (mémoire en réplique). L'audience publique du Conseil d’État est programmée le vendredi 20 octobre à 14h. Le Conseil d’État doit décider de transmettre ou non la QPC au Conseil Constitutionnel. En cas de transmission de la QPC, le Conseil Constitutionnel devra rendre sa décision dans un délai de trois mois. Cette phase fera à nouveau l'objet d'un mémoire mais également d'une audience de plaidoirie. Le Conseil Constitutionnel devra décider si la disposition législative est conforme ou contraire à la Constitution. Vous trouverez en pièces jointes tous les mémoires rédigés par l'avocat. Il manque le mémoire en défense du Ministère de la Culture non communicable. Bonne lecture et bon week-end,