Bonjour,
Merci beaucoup Thierry pour ces éclairages, qui me rassurent sir lr droit à appliquer les conséquences à tirer de ce point s'il était adopté.
Gilles
Le 08/09/2017 à 05:37, Thierry Coudray a écrit :
Bonjour,
Sur la révocation de membres du CA en assemblée générale, à défaut de mention le permettant et l'encadrant spécifiquement dans les statuts, la jurisprudence que j'ai trouvée indique que cela est possible. Le point 6.3 du Règlement intérieur de Wikimédia France ne parle que de la révocation d'un administrateur par le conseil d'administration (je partage l'analyse de Pierre-Selim) et en plus ce n'est que le règlement intérieur et pas les statuts (la jurisprudence parle bien des statuts). Cette jurisprudence autorise même à révoquer un dirigeant, même si ce point ne figure pas à l'ordre du jour, si au cours de l'assemblée générale, il se révèle que les membres n'ont plus confiance dans leur dirigeant (ce que la cour qualifie d'"incident de séance"). Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 92-18.018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007033472 qui confirme un arrêt précédent de 1970 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1970, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006981952
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006981952 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006981952 On trouve également un autre arrêt où la cour ne reconnait pas l'élection d'un nouveau président non prévu à l'OdJ de l'assemblée générale mais reconnait par contre la révocation du président précédent bien cette révocation ne figurait pas à l'OdJ Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2009, 08-11.643 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020360024&fastReqId=1776006353&fastPos=14 Des ouvrages sur la gestion des associations font également mention d'autres arrêts allant dans le même sens (Chambre civile de la Cour de cassation en 1992, 1993 et 2004) mais que je n'ai pas réussi à les retrouver sur Légifrance (site pas userfriendly).
En plus les administrateurs ont été nommés par l'assemblée générale, donc le parallélisme des formes https://fr.wikipedia.org/wiki/Parall%C3%A9lisme_des_formesserait respecté en cas de révocation. Il faudrait néanmoins que les règles de quorum soient les mêmes pour une révocation que pour l'élection d'un administrateur.
Si la révocation d'un ou de plusieurs administrateurs est décidée en AG, elle n'a pas besoin d'être justifiée (dans le sens justifiée par écrit sur le procès-verbal de l'AG). Il faut faire d'ailleurs attention que ne figurent pas sur ce procès-verbal des propos qui pourraient apparaitre comme vexatoires ou diffamatoires qui n'annuleraient pas la révocation mais exposeraient l'association à des dommages et intérêts si un administrateur révoqué attaquait sur ce point. Et il ne faut bien sur pas oublier d'en faire la publicité (communication à la préfecture) conformément à l'article 5 de la loi 1901 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8749934224D8C95E2A1861AFB1110076.tpdila11v_3?idArticle=LEGIARTI000030930137&cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=20170908, sous peine de prendre le risque d'une amende même si elle est faible https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8749934224D8C95E2A1861AFB1110076.tpdila11v_3?idArticle=LEGIARTI000006294307&cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=20170908
Mais le droit des associations n'est pas ma spécialité donc je rejoins Jonathan quand il dit que l'association devrait se faire aider d'un conseil ayant cette pratique.
Il faudrait sans doute avant rebalayer les statuts et le règlement intérieur ce qui éviteraient déjà certaines situations juridiques bancales.
Par exemple, en lisant les statuts, je suis tombé sur l'article 5 qui dit : "/Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé au moins d’un président et d’un trésorier, sans que l’effectif du bureau ne puisse excéder le tiers de celui du conseil d’administration. Il peut être choisi parmi les administrateurs : un vice-président, et un secrétaire/."
Or le conseil d'administration, depuis les démissions successives, n'était plus composé que de 7 membres, puis 6 au décès de Louise Merzeau. Ce qui veut dire que depuis plusieurs mois, le bureau ne peut excéder 2 personnes. En contradiction avec l'article 7 du règlement intérieur qui lui dit : "/Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, et à la majorité, un bureau composé : d’un président ; d’un vice-président ; d’un secrétaire ; d’un trésorier". /
De par la jurisprudence, les statuts priment sur le règlement intérieur. Donc dans ce cas précis, comme il est clairement mentionné que le /"bureau composé au moins d’un président et d’un trésorier", /cela signifie qu'il n'y a plus de vice-présidente et de secrétaire en titre. Ce qui complique encore le problème de ces dernières semaines sur la légalité des adhésions/réadhésions refusées dont la gestion et l'information était faite par le secrétaire, par une délégation prévue par le RI... Thierry