Y a-t-il déjà eu dans l'histoire de l'association une approbation explicite
du ministère de l'intérieur de quelque règlement que ce soit ?
--
nojhan
2017-09-06 17:48 GMT+02:00 Mathis Benguigui
benguiguimathis@gmail.com:
> Bonjour Gilles,
>
> Les administrateurs sont des mandataires, donc l'article 2004 du Code
> civil s'applique, c'est une révocation "ad nutum"
>
> Le 6 sept. 2017 3:32 PM, "Gilles Chagnon"
contact@gchagnon.fr a écrit :
>
>> Bonjour,
>>
>> J'ai un peu de temps devant moi, je vais tâcher de vous livrer ma lecture
>> du point 8:
>> « Faites-vous confiance au CA actuel ? En cas de 50 % d'avis favorables
>> au moins envers le CA actuel, celui-ci sera reconduit. Dans le cas
>> contraire, que le CA soit renvoyé et qu'on procède à une nouvelle élection
>> sur base des candidatures proposées ici. Quelle que soit l'issue du vote,
>> l'élection des 6 sièges vacants se fera dans les conditions prévues par les
>> statuts. »
>>
>> Cette procédure n'est pas du tout prévue dans les *statuts* ou le
>> *règlement*. La perte du mandat d'administrateur est actuellement gérée par
>> l'article 6.3 du *règlement* (il y a une différence entre statut et
>> règlement, j'y reviendrai). Le renvoi n'y figure pas, donc l'imposer
>> revient à modifier le règlement.
>>
>> Or selon l'article 22 des statuts, « Le règlement intérieur préparé par
>> le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé
>> à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être
>> modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur. ». Il n'est à
>> aucun endroit mentionné le fait que les membres puissent proposer une
>> modification du règlement. Il faut donc modifier l'article 22 des statuts.
>>
>> Selon l'article 16 des statuts, « Les statuts peuvent être modifiés par
>> l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur
>> la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
>> ». Actuellement, aucun des points ajoutés à l'ordre du jour n'explicite une
>> volonté de modifier les statuts.
>>
>> De plus, d'après l'article 22 des statuts, toute modification du RI n'est
>> valable qu'après approbation du ministère de l'intérieur. Je doute que l'on
>> puisse obtenir une approbation dans la journée du samedi…
>> Enfin, d'après l'article 19 des statuts, toute modification de ceux-ci
>> doit être adressée
>> « sans délai, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de
>> l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au
>> ministre de la culture et de la communication. »
>> et… n'est valable « qu’après approbation du Gouvernement. »
>>
>> En l'état donc, la question posée par le point 8 (« Faites-vous confiance
>> au CA actuel ? ») ne peut en aucune manière avoir comme résultat un renvoi
>> des membres du CA. Pour cela, il faudrait modifier *au préalable* réglement
>> intérieur _et_ statuts, et solliciter l'approbation de trois ministères.
>>
>> Cela dit, cela n'empêche pas les membres du CA de décider
>> individuellement de démissionner s'ils estiment en conscience avoir perdu
>> la légitimité nécessaire. Je tenais juste à souligner que l'AG, bien que
>> souveraine, n'en reste pas moins dans son fonctionnement soumise au RI et
>> aux statuts, et que ceux-ci ne sont modifiables que dans des conditions
>> bien identifiées qui ne sont *pas* réunies ici.
>>
>> L'AG ne peut donc *pas* imposer un renvoi du CA actuel.
>>
>> Gilles
>>
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