Bonjour,

Pour compléter le mail de Pierre-Selim, le risque fiscal ne venait pas de simplement reverser 50% des dons reçus à la fondation mais que cela soit une obligation contractuelle entre WMFr et WMF et que Wikimédia France ne puisse démontrer aux autorités fiscales françaises que l'argent reversé à la fondation était utilisé pour la promotion de la culture française ou de la langue française, seules utilisations permises en France hors cause humanitaire pour bénéficier de la déduction fiscale.

Le risque était alors que l'association perde la possibilité d'accorder cette déduction mais aussi, même si risque beaucoup beaucoup plus faible (selon l'avocat fiscaliste que j'avais consulté alors) que les déductions fiscales déjà accordées aux donateurs se voient a postériori annulées et donc réclamées sur les trois dernières années. Ce risque fiscal était signalé par le Commissaire aux comptes dans son avis annuel de validation des comptes.

Comme trésorier, j'avais essayé de convaincre la fondation de nous écrire un courrier indiquant que les fonds servaient à la diffusion via la Wikipédia et les autres projets en français de la culture et de la langue française. A l'époque Wikipédia en français représentait "en poids", de mémoire 11% de l'ensemble des versions de Wikipédia et notre versement était nettement inférieure à ce qui était nécessaire pour "couvrir"  cela. Mais la fondation, pour des raisons juridiques, ne souhaitait pas s'engager ainsi.
Même sans cet engagement, cela restait défendable juridiquement. De plus, avec l'impact médiatique de Wikipédia et de son caractère non discutable d'intérêt général, on pouvait aussi espérer que des poursuites fiscales ne soient pas lancées ou arrêtées, ces poursuites étant à discrétion du ministère du Budget donc du  pouvoir politique. Mais il restait néanmoins un risque fiscal. 

L'autre difficulté était l'aspect obligatoire et contractuel de ce reversement à la fondation sans contrepartie. Il y avait bien une piste sur la solution de paiement de l'usage des marques pour justifier la remontée d'argent vers la fondation (ce qu'on par exemple de mémoire des organisations comme Greenpeace) mais solution compliquée de part de nos statuts respectifs, de la part élevée reversée (50%) et que la WMF n'était là non plus pas très chaude.

Bref la seule solution avec zéro risque fiscal aurait été que sans accord contractuel Wikimédia France reverse de son propre gré 50% des dons en indiquant que cet argent servait à couvrir les couts informatiques des projets en français, du développement de ces projets dans les pays de langue francophone ou du développement de sujets relatifs à la culture française sur les Wikipédia et autres projets Wikimédia en langue étrangère et que WMFr soit capable de démontrer, avec l'aide de la fondation, que cette dernière consacrait bien une somme équivalente à cela (ce qui je pense était le cas).  Mais là il aurait été très très compliqué de convaincre la fondation de cela. 


Thierry




 


Le 20 août 2017 à 05:29, Pierre-Selim <pierre-selim@huard.info> a écrit :
La principale raison du retrait, décidé par le CA de Wikimedia France, était lié au risque fiscale de lever de l'argent, émettre des reçus fiscaux pour ces dons et qu'une grosse partie soit reversée dans un autre pays.

Source: j'étais là quand on a discuté du sujet + annonce sur la liste wikimedia-l

Le 20 août 2017 03:45, "waltercolor" <waltercolor@noos.fr> a écrit :

Le 19 août 2017 à 14:00, wikimediafr-request@lists.wikimedia.org a écrit :

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Today's Topics:

  1. Re: Wikimediafr Digest, Vol 2, Issue 88 (Chandres Wikipedia)


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Message: 1
Date: Sat, 19 Aug 2017 11:03:42 +0200
From: Chandres Wikipedia <chandres.wp@gmail.com>
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Subject: Re: [Wikimediafr] Wikimediafr Digest, Vol 2, Issue 88
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Si j'ai bien compris, Wikimedia Deutschland redonne une partie de ses fonds à la fondation Wikimedia aux USA ?

WMDE est un « paiement processor » comme WMCH , si cela n’a pas évolué il ne reste que ces 2 chapters qui participe au fundraising annuel de la sorte.

Explication: en Hiver, pendant la grande campagne de collecte de fond, les bannières sont crées par WMDE pour tous les donateurs localisés en Allemagne, le reste de l’année, le lien « Faire un don » sur la gauche des pages des projets envoie sur une page de paiement gérée par WMDE. Tous les les paiements sont traités par WMDE. Plusieurs fois par an, WMDE reverse les fonds collectés à WMFR moins les frais de « processing » et l’allocation FDC.

Donc non "Wikimedia Deutschland redonne une partie de ses fonds à la fondation Wikimedia aux USA » car ses fonds n’appartiennent pas à WMDE, mais des fonds de ma WMFR transitent par WMDE


Charles



Merci Charles pour cette explication.

Aurais-tu une source plus précise à citer?

J'ai bien trouvé un Fundraising agreement, mais il date de 2012-2013. 

Seuls 4 chapitres étaient autorisés à faire du Processing payments, l'Allemagne, la Fance, l'Angleterre et la Suisse. 

"Eligible chapters consist of only Wikimedia Deutschland, Wikimedia France, Wikimedia UK, and Wikimedia Switzerland as set out in the WMF Board of Trustee's March 2012 resolution. This list may be modified at the discretion of the WMF Board of Trustees for any subsequent Renewal Periods."

Mais je n'ai trouvé nulle part de modification de la liste depuis.

Et malgré mes recherches, je ne trouve pas trace de transit de fonds de la WMFR via WMDE.
Aurais-tu plus de précisions sur ce lien "faire un don" qui renverrait au site allemand?
Est-ce que les Allemands gèrent vraiment des dons non allemands sur la zone Europe, ou euro ? 
Merci de donner des éléments tangibles sur ce processus dont je n'ai trouvé de traces nulle part pour le moment.


En bref, pour les finances allemandes : Wikimedia Deutschland gère seulement une petite partie des dons, l'essentiel des fonds issus des dons, sont gérés par une filiale de la WMDE, la Wikimedia Fördergesellschaft (WMFG), fondée en 2010 dans un climat polémique. 

Régie par le fameux Fundraising agreement précité (wiki/2012-13_Fundraising_Agreement_%28DE%29, Vertrag dans le texte en allemand ci-desssous), la vocation de la WMFG semble être uniquement du recueil d'argent allemand et du transfert vers, d'une part la WMDE, d'autre par la fondation américaine Wikimedia Foundation :

"Die Fördergesellschaft ist Empfängerin der Spenden. Sie hat den Zweck, Gelder an die US-amerikanische Wikimedia Foundation (WMF) zum Betrieb und Ausbau der Wikimedia-Projekte und für internationale Programme weiterzuleiten. Ebenso leitet die Fördergesellschaft Gelder an den Wikimedia Deutschland e. V. weiter, der die Projekte des Vereins ausführt. Grundlage für das Einwerben der Spenden ist ein Vertrag (Englisch) zwischen der Wikimedia Foundation und Wikimedia Deutschland, in dem alle Modalitäten geregelt sind."

Ma question est : as-tu plus de précisions ou une source montrant que le domaine de levée de fonds de la WMFG couvrirait une autre zone que la zone allemande ?

La WMDE, en effet, vit essentiellement de dons. Jusqu'en 2009, en accord avec la Wikimedia Foundation,  la WMDE ne reversait rien à la fondation mais participait à l'effort commun par des actions en nature, essentiellement de la technique et du support (serveurs, wikidata...) qui profitaient à l'ensemble de Wikimédia.

"Der Verein finanziert sich hauptsächlich aus Spenden. Bis 2009 wurden diese nach eigenen Angaben „in Absprache“ mit der amerikanischen Wikimedia Foundation verwendet - etwa für Technik und Community-Unterstützung - und so ein Beitrag „für die internationale Arbeit geleistet“." 

A partir de 2010, la Wikimedia Foundation a exigé que WMDE, qui levait des fonds au nom de Wikimédia, rétrocède la moitié des dons (allemands, donc) à la fondation américaine :

"Ab 2010 musste der Verein die Hälfte der Spendeneinnahmen an die amerikanische Wikimedia-Stiftung weiterleiten."


Sur les budgets 2012, 2013, 2014 les rétrocessions à la Wikimedia Foundation se situent entre 48 à 52% des dons reçus : 6,3 millions €, 3,9 millions €, 6,1 millions € (ligne 2 : "Mittelweitergabe an die WMF (Wikimedia Foundation)") :




Par ailleurs, Wikimédia Deutschland reçoit une rétrocession de fonds de la Wikimedia Foundation pour ses projets en tant que chapter.

Cette subvention a baissé d'années en années. Elle est passée de 1,8 millions  en 2012-2013 à 140 000€ pour 2016-2017, la WMDE ayant séparé désormais la partie développements de logiciels et demandé seulement 280 000€ cette année là.


Pour la période 2014-2015, WMDE avait demandé une rétrocession de 1,2 millions € mais la FDC abait baissé la subvention à 800 000 € en critiquant vertement la gestion dispendieuse de l'association :

Le directeur de WMDE avait alors estimé que les critères d'évaluation de la Fondation étaient inadaptés pour juger le travail de la WMDE. 

"1,2 Millionen auf 840.000 Euro kürz - Ebenfalls zeigte sich die Wikimedia Foundation unzufrieden mit der Ausrichtung des Vereins, dessen Erfolge in keinem Verhältnis zu den Kosten stünden. Vertreter von Wikimedia Deutschland hingegen sind der Auffassung, dass die Erfolgskriterien, die die Wikimedia Foundation zu Grunde legt, nicht zur Bewertung der eigenen Arbeit geeignet sind."
 

Une crise sans précédent a eu lieu à WMDE en 2014, la majorité du CA a été débarqué, des vétérans de WMDE sont revenus pour sauver le navire et un nouveau prédisent nommé. 

Voila voila voila.

waltercolor


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