[WikiFR-l] actualité juridique: prolongations de guerre supprimées, saisine CC sur le vidéolynchage

[David Monniaux]

Wikimédia France vous informe sur l'actualité juridique pouvant affecter
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1) Les parlementaires socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel
au sujet du projet de loi sur la prévention de la délinquance. Nous
n'avons pas le texte de cette saisine (mais le Conseil peut de toute
façon agir sur des points sur lesquels on ne l'a pas saisi).

Rappelons que l'article 44 (ex 26 bis A) punit entre autres le fait de
diffuser des images de violences quand on n'est pas journaliste
professionnel. Cf:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0703.asp

/Art. 222-33-3/. – Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes
volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1
à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces
articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit,
sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de
ces infractions.

« Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq
ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la
diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet
d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

2) La Cour de Cassation a rendu son jugement au sujet des prolongations
de la durée du droit d'auteur compensant les guerres mondiales. Voir
communiqué:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/communique_9942.html

"Interprétant les dispositions en cause à la lumière de la directive
européenne, la Cour de cassation a jugé que la période de 70 ans retenue
pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au
sein de la communauté européenne couvrait les prolongations pour fait de
guerre, sauf dans les cas où au 1er juillet 1995, date d’entrée en
vigueur de la directive, une période de protection plus longue avait
commencé à courir, laquelle est alors seule applicable."

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