[WikiFR-l] [Wikimediafr-l] projet de loi prévention de la délinquance: le rapport de la CMP est arrivé

[David Monniaux]

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté ce texte, avec l'article en
l'état.

On peut supposer que les parlementaires socialistes déposeront un
recours au Conseil constitutionnel dans les prochains jours, au moins
par habitude (l'opposition le fait sur tous les textes "houleux"). Je ne
sais pas si ce recours mentionnera le problème de la rupture d'égalité
devant la loi introduit par cet article; notons cependant que le CC
n'est pas tenu de se limiter aux griefs qu'on lui fournit.

En tout état de cause, nous rappelons à nos adhérents, et aux autres
contributeurs français de Wikipédia, qu'en mettant en ligne des textes,
images ou autres documents sur Wikipédia (qui n'est qu'un hébergeur),
ils mettent en jeu leur responsabilité tant civile que pénale.

La conception française de la liberté d'expression est plus restreinte
que celle d'autres pays, et il est possible que certains actes dont la
légalité semblerait aller de soit ailleurs (par exemple, filmer une
manifestation qui dégénère) puissent valoir, sinon une condamnation, du
moins des tracas policiers et judiciaires.

Nous invitons donc nos adhérents et les autres contributeurs à
s'informer sur les problèmes que leur exercice de leur droit à la libre
expression et à l'information de leurs concitoyens pourraient leur causer.