[WikiFR-l] texte prévention de la délinquance - sites participatifs - 22 février?

[David Monniaux]

Je vous rappelle le problème:

Le 13 février, l'Assemblée nationale a adopté un texte relatif à la
prévention de la délinquance:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0680.asp

Ce texte comprend un article 26 bis A, qui en résumé interdit aux non
journalistes professionnels de diffuser (par exemple sur un site comme
Wikipédia) des images de violences sur personnes.

L'objectif est de lutter contre le 'happy slapping' mais, stricto sensu,
la loi interdit le "journalisme citoyen" dans certaines circonstances:
celui qui mettrait sur Wikipédia une vidéo de violences urbaines
pourrait commettre un délit, passible de 5 ans de prison.

*** Cet article,  et tous les autres textes établissant une distinction
de jure entre les droits des journalistes professionnels et ceux des
simples citoyens, est dangereux pour les utilisateurs des sites
collaboratifs comme Wikipédia. ***

Nous pensons bien que les tribunaux appliqueraient la loi avec
intelligence et qu'on n'assimilerait pas un citoyen qui souhaite
informer ses concitoyens à un voyou. Néanmoins, nous préfèrerions que la
loi soit claire et qu'on remplace le critère "celui qui diffuse est
journaliste professionnel" par un critère "celui qui diffuse le fait
dans un but d'information".

Cet article a été rajouté par amendement sénatorial en deuxième lecture,
c'est-à-dire tard dans le processus législatif. Comme il n'était pas
dans le texte original, le Conseil d'État ne l'a pas évalué.

Les textes de l'Assemblée nationale et du Sénat diffèrent sur cet
article, et donc il faudra harmonisation avant le vote final. Une
commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) se réunira
prochainement, probablement le 20; le député Philippe Houillon sera
rapporteur.

Wikimédia France a écrit au rapporteur, aux autres membres de la
commission et à d'autres parlementaires pour leur suggérer un
changement: remplacer la clause de journalisme professionnel par une
clause d'information du public.

Nous suggérons que les personnes intéressées écrivent à leurs
parlementaires, ou directement aux membres de la Commission:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/commissions/comm_433-06-07.asp

Ceux qui veulent agir pour demander à la Commission mixte paritaire de
réviser le texte doivent se dépêcher: il est possible que le texte
entier passe en vote final le 22 février!
cf http://www.assemblee-nationale.fr/agendas/conference-blanc.asp

-- DM