[WikiFR-l] évolutions des lois et règlements en France

[David Monniaux]

Une loi en voie d'être adoptées en France pourrait gêner ceux qui
contribuent à Wikipédia, Wikinews et Wikimédia Commons dans ce pays,
voire leur faire courir des risques juridiques:

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0680.asp

*Article 26 /bis/ A*

I à V. – /Non modifiés/ ……………………………………...


V /bis/. – Après l’article 222-43-1 du même code, il est inséré une
section 4 /bis/ ainsi rédigée :

/« Section 4 /bis

*/« Dispositions générales/*

« /Art. 222-43-2/./ – /Est constitutif d’un acte de complicité des
atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les
articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est  puni des peines
prévues par ces articles le fait d’enregistrer _sciemment_ par quelque
moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à
la commission de ces infractions.

_« Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de
cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. _

« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la
diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet
d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

Cet article vise la pratique dite "happy slapping", consistant à
brutaliser ou humilier une personne, à la filmer et à diffuser
l'enregistrement. Cependant, il interdit également à un citoyen qui ne
serait pas un journaliste professionnel de réaliser un reportage filmé
sur une manifestation violente, par exemple.

Cet article peut donc faire courir un grave danger sur les sites
informatifs ou éducatifs qui utilisent des images fournies par des
"amateurs".

Le texte ci-dessus résultant d'une deuxième lecture, il sera
probablement adopté. Je suis désolé de ne pas en avoir prévenu plus tôt
nos adhérents et les autres utilisateurs français de Wikipédia: je suis
habituellement l'actualité juridique liée à l'informatique, mais cet
article était au milieu d'un pot-pourri de dispositions concernant la
délinquance et la protection de la jeunesse...

Il m'apparaît que des textes législatifs ou réglementaires dont le but
affiché est de protéger la jeunesse de telle ou telle mauvaise influence
réelle ou supposée pourraient avoir des conséquences négatives pour nos
projets.

Je m'inquiète également du projet suivant;
http://odebi.org/docs/Projetdecretcommissiondeontologie.pdf

Ce décret créerait une commission de déontologie des services en ligne,
comprenant des représentants nommés par l'exécutif, qui serait notamment
chargée d'attribuer un "label" de qualité. J'ignore comment les critères
de ce label s'appliqueraient à un site comme Wikipédia.

Ce décret paraît donc dans la droite ligne de la politique du
gouvernement, comme l'a d'ailleurs évoquée le ministre de la culture, M.
Donnedieu de Vabres
http://www.april.org/groupes/institutions/position-april-commission-deontologie.pdf

Renaud Donnedieu de Vabres a répété a plusieurs reprises qu'il souhaitait «
s'attaquer un jour au problème de la presse et de l'Internet ».
Le 10 avril 2006 , il a ainsi déclaré sur la chaîne i-télé : "Vous savez
très bien qu'aujourd'hui sur
Internet circulent beaucoup de choses, parfois le pire comme le
meilleur, ce qui veut dire que
paradoxalement redevient essentielle la certification, c'est-à-dire la
signature par un
journaliste parce que ça garantit l'authenticité. Donc je crois si vous
voulez qu'internet est une
grande chance mais ça suppose aussi qu'il y ait des règles du jeu et des
principes de
déontologie".

En tout état de cause, ce décret me paraît moins dangereux que l'article
de loi précédent. Wikipédia est un service international hébergé en
Floride, États-Unis d'Amérique, et n'est donc a priori pas concernée par
des labels décernés à des opérateurs français. Par contre, la loi fait
courir un danger à ceux qui mettraient en ligne des informations.

Au final, je me demande si notre association ne devrait pas adresser un
questionnaire aux candidats et partis politiques, à l'instar de ce que
fait l'APRIL avec son site candidats.fr. Nous pourrions y évoquer:

1) Brevets logiciels, DRM, formats fermés etc. qui peuvent nous gêner.
2) Droits d'auteurs et des droits voisins:
2 a) Extensions?
2 b) Droit de citation, de panorama
2 c) Droits sur les œuvres publiques
3) Sécurité juridique des auteurs et hébergeurs, par exemple à l'égard
du "journalisme citoyen"

Qu'en pensez-vous?

-- DM, vexé