[WikiFR-l] Droit pour une photo sous FDL

[Vincent Grynbaum]

Bonjour,

Voici la répons'un juriste (Vincent Grynbaum <vincent @ grynbaum.com>
avocat).

Yann

> l'utilisation de photos : quel est le rapport entre l'objet et la
> photo d'un point de vue juridique ? Par exemple :
>
> * peut-on prendre une photo d'un lieu, monument ou bâtiment et
> placer cette photo sous cette licence ? Quels sont les droits du 
> propriétaire du lieu sur la photo ?

Soyons clair il existe plusieurs droits qui cohabite dans ce cas particulier

- Tout d'abord les droits d'auteur du photographe sur sa photographie :

Evidemment libre à lui de placer sa photo sous licence libre et donc d'en
faire profiter tout le monde...

- Ensuite la jurisprudence a dévelloppé ces derniers temps un nouveau droit
"le droit à l'image des biens" :

Ici c'est le propriétaire d'un bien qui peut s'opposer à l'exploitation de
photographies de son bien sans son accord.
Attention il ne s'agit que d'un droit jurisprudentiel (qui découlerait du
droit de propriété) et qui n'existe qu'à certaines conditions (En gros un
propriétaire ne peut s'opposer à l'exploitation d'une photo de son bien que
si il démontre que cela lui cause un préjudice, par exemple si il exploite
lui même l'image de son bien, par exemple en vendant des cartes postales de
son bien, et que un photographe prend en photo son bien et veut aussi vendre
des cartes postales, le propriétaire pourra arguer d'un préjudice...)

- Enfin dernier droit celui de l'architecte si il s'agit d'un immeuble, ici
il s'agit à nouveau de droit d'auteur et l'architecte peut aussi dans
certaines conditions s'opposer à l'exploitation de l'image de son
immeuble...

Bref on l'aura compris il s'agit d'un casse tête juridique....

> * le serveur qui héberge cette encyclopédie est aux Etats-Unis.
> Quel est le
> droit qui s'applique, le droit français ou le droit américain ?

Les deux droits peuvent avoir vocation à s'appliquer, cela ne dépend pas
forément de l'emplacement du serveur... Si par exemple un litige vous
opposait à un photographe français le juge français pourrait très bien se
déclarer compétent et en général dans ce cas appliquer la loi française...
(Ici je ne peut pas faire de réponse plus précise car tout est question des
circonstances du litige...)