Ça concerne DADVSI, donc je pense que ça intéresse pas mal de Wikipédiens.<br><br>---------- Forwarded message ----------<br><span class="gmail_quote"></span><br>DADVSI : l'APRIL dépose au Conseil d'État une requête en annulation
<br><br>Adresse permanente :<br><a href="http://www.april.org/articles/communiques/pr-20070221.html">http://www.april.org/articles/communiques/pr-20070221.html</a><br><br>Paris, le 21 février 2007. Communiqué de presse<br>
<br>* L'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en<br>Informatique Libre) a déposé ce jour au Conseil d'État une requête en<br>annulation contre le décret du 23 décembre 2006 «relatif à la<br>répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et
<br>aux droits voisins» (NOR: MCCA0600979D). *<br><br>Contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement, ce décret ne vise<br>en effet nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits<br>voisins. Il rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe
<br>des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel<br>libre d'un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information<br>contrôlée par une mesure technique.<br><br>L'APRIL soutient dans son recours que, ce faisant, ce décret contredit
<br>le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs<br>principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel<br>Libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois
<br>contradictoires relatives à l'interopérabilité.<br><br>« Selon nous, en plus de s'écarter clairement de la directive, sans<br>l'avoir notifié à la Commission européenne comme il aurait dû le faire,<br>le gouvernement a commis une erreur de droit en ne tirant pas les
<br>conséquences de l'interprétation juste des rares dispositions claires de<br>la loi DADVSI » déclare Christophe Espern, chargé de mission à l'APRIL.<br><br>Par exemple, le ministre de la culture a soutenu devant le parlement
<br>qu'il serait possible grâce à un alinéa de la loi DADVSI de distribuer<br>des logiciels libres conçus dans le cadre de l'exception de<br>décompilation pour interopérer avec des mesures techniques. Or le décret
<br>interdit la détention et l'utilisation de tels logiciels !<br><br>« Si le gouvernement croyait que ses effets de manche autour du pôle de<br>compétitivité Logiciel Libre ou du Référentiel Général<br>d'Interopérabilité feraient tomber dans l'oubli son ministre
<br>intermittent de la vérité et ce décret anti-logiciel libre, il se<br>trompait lourdement. Comme nous l'avons déjà dit, nous attendons une<br>politique publique cohérente et jugeons sur les actes, pas sur les<br>annonces » déclare Benoît Sibaud, président de l'APRIL.
<br><br>À titre subsidiaire, l'APRIL soutient de plus que le décret est entaché<br>d'inconstitutionnalité puisque :<br><br> * soit il n'exclut pas clairement de la prohibition qu'il organise<br> les logiciels libres indispensables à la mise en oeuvre effective
<br> de l'interopérabilité et à l'usage licite, et méconnaît dès lors<br> le principe constitutionnel de légalité des délits et des<br> peines;<br><br> * soit il vise ces logiciels et expose leurs utilisateurs à une
<br> contravention de quatrième classe, et méconnaît alors le principe<br> constitutionnel de proportionnalité.<br><br>L'APRIL demande donc au Conseil d'État d'annuler ce décret.<br><br>Références<br>
<br>- Décret 2006-1763 «relatif à la répression pénale de certaines atteintes<br>portées au droit d'auteur et aux droits voisins» :<br><br><a href="http://www.april.org/groupes/dadvsi/joe_20061230_0302_0118.pdf">http://www.april.org/groupes/dadvsi/joe_20061230_0302_0118.pdf
</a><br><br>- Recours de l'APRIL déposé au Conseil d'État le 21 février :<br><br><a href="http://www.april.org/groupes/dadvsi/recours-decret-MCCA0600979D.pdf">http://www.april.org/groupes/dadvsi/recours-decret-MCCA0600979D.pdf
</a><br><br><br>- Déclaration du ministre de la culture lors des débats parlementaires sur<br>la loi DADVSI (séance précédant le vote final de la loi)<br><br>- Assemblée nationale<br><<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060257.asp#P96_3367">
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060257.asp#P96_3367</a>><br><br>«Le texte garantit pleinement l'avenir du logiciel libre (Exclamations<br>sur les bancs du groupe socialiste) - je sais que vous y êtes attachés.
<br>La transposition de directive place la France dans un cadre européen<br>harmonisé, mais nous avons utilisé toutes les souplesses possibles en<br>faveur du logiciel libre. Le projet de loi clarifie la définition des<br>
mesures techniques. Il [le projet de loi] préserve clairement<br>l'exception de décompilation, qui est une alternative aux procédures<br>engagées auprès de l´autorité pour obtenir les informations essentielles<br>à l´interopérabilité »
<br><br>- Sénat<br><<a href="http://www.senat.fr/seances/s200606/s20060630/s20060630001.html#SOM4">http://www.senat.fr/seances/s200606/s20060630/s20060630001.html#SOM4</a>><br><br>«Le texte garantit pleinement l'avenir du logiciel libre. La
<br>transposition de directive place la France dans un cadre européen<br>harmonisé, mais nous avons utilisé toutes les souplesses possibles en<br>faveur du logiciel libre. Le projet de loi clarifie la définition des<br>mesures techniques, il préserve clairement l'exception de décompilation,
<br>qui est une alternative aux procédures engagées auprès de l'Autorité<br>pour obtenir les informations essentielles à l'interopérabilité»<br><br>En matière de vérité intermittente, voir aussi la première et deuxième
<br>séances parlementaires du jeudi 9 mars 2006, où Renaud Donnedieu De<br>Vabres a donné par sept fois l'assurance au parlement qu'il y aurait une<br>seconde lecture en cas de différences importantes entre les deux
<br>chambres .... seconde lecture qui n'a jamais eu lieu, malgré des<br>divergences fondamentales, notamment pointées par des membres de la<br>majorité (Bernard Carayon et Alain Lambert) :<br><a href="http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060165.asp">
http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060165.asp</a>,<br><a href="http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060166.asp">http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060166.asp</a>,<br><a href="http://www.alain-lambert-blog.org/index.php?2006/05/17/481-dadvsi-pourquoi-pas-poursuivre-tranquillement-le-debat">
http://www.alain-lambert-blog.org/index.php?2006/05/17/481-dadvsi-pourquoi-pas-poursuivre-tranquillement-le-debat</a><br><br><br>- Communiqué APRIL du 6/12/2006 - « Les acteurs du Logiciel Libre ont<br>besoin d'une action gouvernementale cohérente » :
<br><br><a href="http://april.org/articles/communiques/pr-20061206.html">http://april.org/articles/communiques/pr-20061206.html</a><br><br><br>À propos de l'APRIL<br><br>Pionnière du logiciel libre en France, l'Association pour la Promotion
<br>et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) est depuis 1996 un acteur<br>majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des<br>standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des
<br>institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère<br>numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation<br>exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.
<br><br>L'APRIL est le partenaire privilégié pour la promotion et la défense du<br>logiciel libre.<br><br>Dans le cadre de la campagne présidentielle 2007 l'APRIL a lancé le 30<br>janvier l'initiative <a href="http://Candidats.fr">
Candidats.fr</a> <<a href="http://www.candidats.fr">http://www.candidats.fr</a>> qui vise à<br>inscrire le logiciel comme thème de la campagne électorale. Pour que<br>chacun puisse s'exprimer et faire son choix en conscience, l'APRIL a
<br>communiqué aux candidats à l'élection présidentielle une<br>synthèse-questionnaire et une liste de propositions concrètes.<br>L'objectif est de permettre aux candidats de développer leur vision et<br>de s'engager sur des thèmes en débat dans la communauté. Leurs réponses
<br>et engagements éventuels seront mis en ligne au fur et à mesure de leur<br>réception. Fin février, une démarche similaire sera lancée pour les<br>législatives.<br><br>Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
<br>l'adresse suivante : <a href="http://www.april.org/">http://www.april.org/</a>, nous contacter par<br>courriel à l'adresse <a href="mailto:contact@april.org">contact@april.org</a> ou par téléphone au 01 46 49 25
<br>15.<br><br>Contacts presse :<br><br>Benoît Sibaud, président, <a href="mailto:bsibaud@april.org">bsibaud@april.org</a><br>+33 6 81 18 11 30<br><br>Frédéric Couchet, délégué général, <a href="mailto:fcouchet@april.org">
fcouchet@april.org</a><br>+33 6 60 68 89 31<br><br>Christophe Espern, chargé des relations institutionnelles,<br><a href="mailto:cespern@april.org">cespern@april.org</a> +33 6 86 46 45 99<br><br>--<br>Signez la déclaration d'utilisation de logiciels libres
<br>destinée aux candidats : <a href="http://candidats.fr/signer">http://candidats.fr/signer</a><br>Déjà 7536 signataires individuels depuis le 30/01/2007<br><br>-- <br>Guillaume Paumier<br>[[m:User:guillom]]<br><a href="http://www.wikimedia.org">
http://www.wikimedia.org</a>