[WikiFR-l] clarifications des roles

[notafish]

Un peu de lecture :

Etape 1 : association d'intérêt général
http://www.loi1901.com/association/association_d-interet_general.php
et le très intéressant : http://fsffrance.org/donations/howto.fr.html
qui retrace les étapes pour obtenir ce "label".
Etape 2 : utilité publique
http://perso.wanadoo.fr/association.1901/HTLM/droit/1_types.htm#rup


Pour la déductibilité des dons voir ceci :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPOT0.rcv&art=200

> 
> Pas que je sache. Si je me rappelle bien, la reconnaissance d'utilité
> publique ouvre le droit à recevoir des legs sans droits de mutation.
> Pour la déductibilité des dons, il suffit d'être reconnu d'utilité générale.

Les deux étapes intérêt général / utilité publique sont différentes,
David a raison sur la différence entre les deux.
Les statuts ont été rédigés dans le but d'obtenir le "label" intérêt général.

Comme David... been there, done that, l'association dont je m'occupe
vient d'être reconnue d'intérêt général...

Delphine